La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 87

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Point de départ du délai - Date de la connaissance légale de l'infraction CPP, art. 472 en l'espèce : signification de l'arrêt - Recevabilité du pourvoi formé dans le délai de cinq jours depuis cette connaissance Procédure pénale Instruction - Constitution de partie civile régulière - Refus d'informer - Ordonnance qualifiée d'irrecevabilité, hors les cas de l'article 85 CPP, équivalent à un refus d'informer - Annulation de l'arrêt de la Chambre du conseil de la cour d'appel confirmant cette ordonnance Résumé Sur la recevabilité du pourvoi : Si...

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Déchéance, à double titre - Absence de dépôt de requête CPP, art. 476 - Absence de consignation sans dispense CPP, art. 480 Résumé Prévenue de complicité de blanchiment et recel de faux document, N. D. épouse P. a souscrit le 26 avril 2001 au Greffe général une déclaration de pourvoi contre l'arrêt le 6 avril 2001, par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté des demandes de main-levée de blocages...

Sécurité au travail ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Matière civile - Signification dans les trente jours à la partie adverse oui - Recevabilité du pourvoi CPC, art. 445 respecté Procédure civile Péremption d'instance - Accident du travail : action indemnitaire - Absence de diligence procédurale dépassant un an - Prescription de l'action indemnitaire Résumé Sur la recevabilité du pourvoi : Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur doit, dans les trente jours du pourvoi, signifier sa déclaration à l'autre partie avec sa requête contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Recours de la partie civile - Conditions de recevabilité : art. 462, alinéa 2 - Absence de recours du Ministère public oui - Question de compétence soulevée oui Procédure pénale Instruction - Nullité pour violation des dispositions substantielles - Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction - Devoir d'informer ou de statuer après avoir reçu réquisitions du Ministère public - Ordonnance d'incompétence rendue sans réquisitions : nullité - Arrêt de la Chambre d'accusation statuant...

Procédure pénale - Général ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Pourvoi de l'extradé - Requête déposée hors du délai légal - Déchéance du pourvoi : CPP, art. 476 - Impossibilité de relever la déchéance Résumé Le 12 avril 2001, V. L. P. s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt du même jour de la chambre du conseil de la Cour d'appel de Monaco ayant donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par la Fédération de Russie. En application de l'article 485 du Code de procédure pénale, le greffier en chef de la Cour d'appel a établi, le 9 mai suivant, un certificat de clôture aux termes duquel...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Tribunal du travail Compétence - Contrat de VRP conclu entre société monégasque et salarié domicilié en France - Juridiction monégasque compétente - Loi n° 762 du 26 mai 1964 Pourvoi en révision Matière civile - Moyens sans fondement - Remise en cause des éléments de fait - Absence de contradiction de motifs Résumé Sur la compétence, premier moyen Selon le jugement attaqué, Mme A., salariée en qualité de « Voyageur, représentant, placier, conseillère en beauté confirmée, à temps choisi », par la Société A. R., a donné sa démission le 31 octobre 1996 sans exécuter le préavis de trois...

Infractions contre les biens ... Abstract Vol Tentative - Commencement d'exécution - Détention matérielle - Intention frauduleuse : dissimulation volontaire Résumé Il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que B. Z., caissier à la Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers SBM, a dans la soirée du 26 juillet 1999, reçu d'un client du Casino, deux jetons de 2 500 francs, cinq jetons de 500 francs, trois jetons de 100 francs et deux jetons de 25 francs, l'ensemble correspondant à un total de 7 850 francs ; qu'en échange, le caissier n'a remis audit client qu'une somme de 5 350 francs. B. Z. a ét...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Procédure civile ... Abstract Domicile Élection de domicile en matière pénale - Société siégeant à Monaco partie civile - Validité de cette élection - Portée générale de l'article 82 du Code civil applicable au civil comme au pénal - Faculté pour le résident monégasque d'élire domicile en vertu de l'article 76 du Code de procédure civile Procédure pénale Ordonnance de non-lieu - Notification au domicile élu de la partie civile domiciliée à Monaco - Validité de la notification C. civ., art. 82 et CPP, art. 76 Résumé C'est sans encourir les griefs des moyens que la...

Copropriété ... Abstract Copropriété Litige entre copropriétaire et copropriété : sur difficultés relatives au règlement de copropriété - Règlement de copropriété contenant clause compromissoire quant à son application loi n° 622 - Incompétence du tribunal civil : compétence des arbitres Clause compromissoire Règlement de copropriété - Incompétence du tribunal civil Résumé Les demandeurs qui sont en litige avec le syndicat de la copropriété « Le Roqueville » en raison de l'exclusion d'une assemblée générale des mandataires d'un copropriétaire, du fait de la modification du règlement de copropriété intervenue en 1970...

Baux ; Contrat - Contenu ... Abstract Référé Résolution d'un bail sur des locaux à usage de bureaux - Clauses de sous-location - Interprétation stricte - Absence de contestation sérieuse 1 Pourvoi en révision Distinction du moyen et de l'argument - Non-obligation pour le juge du fond de répondre à l'argument 2 Résumé La Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance de référé qui a fait droit aux demandes de résolution du bail et expulsion formulées par la S.C.I. Les Lys bailleresse, M. R., locataire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des articles 199 et 414 du Code de procédure civile, tranché le principal en...