La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 115

Procédure civile ; Contrat - Général ; Contrat de prêt ; Droit des obligations - Régime général ... Abstract Cour de révision Cour de révision statuant après annulation - Application de l'article 459 - 2 du Code de procédure civile Paiements Imputation par priorité sur les intérêts - Article 1109 du Code civil Résumé La dette se trouve déterminée en imputant les acomptes versés d'abord sur les intérêts puis sur le capital. Motifs La Cour de révision, Vu son précédent arrêt du 8 février 1985 qui, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 14 février 1984, a annulé l'acte sous seing...

Procédure civile ... Abstract Jugements et arrêts Arrêt avant dire droit Pourvoi en révision Irrecevabilité - Arrêt avant dire droit Résumé Un pourvoi dirigé contre un arrêt avant dire droit au fond, ordonnant une mesure d'expertise et réservant les dépens en fin de cause est irrecevable en application de l'article 440 alinéa 1 du Code de procédure civile qui dispose que le pourvoi contre un jugement préparatoire, interlocutoire ou sur incident, ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours dirigé contre ce jugement. Motifs La Cour de révision, Statuant sur le pourvoi en révision form...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Régime général ; Baux commerciaux ; Procédure civile ... Abstract Baux commerciaux Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Référé - Contestation sérieuse Novation Conditions - Intention de nover - Preuve - Bail commercial - Mode de paiement des loyers Référé Contestation sérieuse - Bail commercial - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Novation alléguée Résumé Statuant sur l'application d'une clause résolutoire de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers, le juge des référés peut considérer que n'est pas sérieuse la contestation soulevée par le locataire...

Contrat - Général ; Vente d'immeuble ; Procédure civile ... Abstract Notaire Acte authentique. Vente immobilière. Notaire monégasque. Vente Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Constatations - Acte authentique - Notaire monégasque Jugements et arrêts Motifs - Défaut de motifs - Enquête - Témoignages - Appréciation « in globo » Résumé En application de l'alinéa 2 de l'article 1432 la promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble situé en Principauté et d'une valeur supérieure à 150 francs ne vaut vente qu'à partir du moment où elle est constatée par un acte authentique passé devant un notaire monégasque...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Régime général ; Vente ... Abstract Faillite Actif - Chose vendue avec clause de réserve de propriété - Revendication - Jugement Vente Clause de réserve de propriété - Revendication - Faillite de l'acquéreur Résumé Le jugement statuant sur une action en revendication d'une chose vendue avec une clause de réserve de propriété jusqu'à paiement intégral du prix dirigée contre l'acquéreur en état de cessation de paiement est rendu dans le cadre de la procédure de liquidation de biens. Dès lors le délai d'appel est de 15 jours. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique, Attendu...

Droit des personnes - Capacité et protection ; Autres professions réglementées ... Abstract Administrateur judiciaire Vente - Vente d'actions appartenant à l'incapable - Opposition de l'incapable Incapables majeurs Administrateur judiciaire - Vente - Opposition de l'incapable Résumé C'est à bon droit que le juge du fond autorise l'administrateur judiciaire d'une commerçante, incapable, à faire procéder contre son gré à la cession des actions qu'elle possédait dans la S.A.M. dont elle avait été gérante dès lors qu'il constate qu'elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses prétentions selon laquelle elle serait apte à assumer...

Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Impôts et taxes Partie civile - Administration fiscale - Dommages-intérêts non Résumé En matière d'infractions fiscales taxe sur le chiffre d'affaires l'Administration qui se constitue partie civile n'est pas recevable à demander des dommages-intérêts. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application de l'article 489 du Code de procédure pénale sur le pourvoi formé par J. A. contre l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 10 décembre 1985 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à une année d'emprisonnement, 6 000 francs d'amende...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Cour de révision Décisions susceptibles - Décision comportant des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit - Pourvoi contre la décision statuant sur la mesure d'instruction Résumé Lorsqu'une décision contient à la fois des dispositions tranchant le fond du litige et des dispositions d'avant dire droit, les premières non frappées de pourvoi deviennent irrévocables et ne sauraient être remises en cause à l'occasion du pourvoi formé contre la décision qui statue sur les résultats de la mesure d'instruction ordonnée. Motifs La Cour de révision, Statuant hors...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Appel civil Délai - Point de départ - Intimé domicilié en France Cour de révision Moyen - Moyen nouveau - Appel. Irrecevabilité Résumé C'est à tort que la Cour d'appel déclare irrecevable comme tardif l'appel formé contre une ordonnance du Juge tutélaire en prenant pour point de départ du délai la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé domicilié en France. Dans la convention d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 rendue exécutoire par ordonnance du 2 décembre 1949 il résulte que le délai...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Partie civile - Requête - Signification à toutes les parties Résumé Aux termes de l'article 478 du Code de procédure pénale, si le pourvoi est formé par la partie civile la requête sera signifiée, avant le dépôt, à toutes les parties à peine de déchéance et mention de la signification est faite sur l'original déposé au greffe. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le ministère public, Attendu que la requête en révision du sieur C. R., partie civile, demandeur au pourvoi, déposée au greffe général le...