Abstract
Faillite
Actif - Chose vendue avec clause de réserve de propriété - Revendication - Jugement
Vente
Clause de réserve de propriété - Revendication - Faillite de l'acquéreur
Résumé
Le jugement statuant sur une action en revendication d'une chose vendue avec une clause de réserve de propriété jusqu'à paiement intégral du prix dirigée contre l'acquéreur en état de cessation de paiement est rendu dans le cadre de la procédure de liquidation de biens.
Dès lors le délai d'appel est de 15 jours.
Motifs
La Cour de révision,
Sur le moyen unique,
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 27 décembre 1984 par la S.A. Ateliers Techniques du Livre (A.T.L.) à l'encontre d'un jugement à elle signifié le 3 décembre 1984 et la déboutant de son action en revendication d'une machine à imprimer qu'elle avait vendue avec une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix, à la S.A.M. Imprimerie Nationale de Monaco, d'avoir considéré que ce jugement avait été rendu dans le cadre d'une procédure de liquidation de biens et qu'il ne pouvait dès lors être utilement frappé d'appel que dans un délai de quinze jours à compter de sa signification, alors que l'action en revendication fondée sur le fait qu'en raison de la clause susvisée la chose revendiquée n'avait jamais changé de propriétaire, n'avait pas de rapport direct avec la matière du règlement judiciaire ou de liquidation de biens et devait en conséquence rester soumise au droit commun ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le jugement statuant sur l'action en revendication avait été rendu, dans le cadre d'une procédure de liquidation de biens qui relevait dès lors des dispositions du Titre IV du Livre III du Code de commerce relatives aux délais et voies de recours ;
Qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté plus de quinze jours après la signification du jugement la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen doit être rejeté ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Composition
MM. Combaldieu, prem. prés. ; Bel, cons. rapp. ; Marion, vice-prés. ; Puchens, cons. ; MMe Lorenzi et Marquilly, av.
Note
Rejet d'un pourvoi formé le 8 juillet 1985 contre un arrêt rendu le 11 juin 1985 par la Cour d'appel (voir recueil jurisprudence monégasque juris-classeur)
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