Abstract
Administrateur judiciaire
Vente - Vente d'actions appartenant à l'incapable - Opposition de l'incapable
Incapables majeurs
Administrateur judiciaire - Vente - Opposition de l'incapable
Résumé
C'est à bon droit que le juge du fond autorise l'administrateur judiciaire d'une commerçante, incapable, à faire procéder contre son gré à la cession des actions qu'elle possédait dans la S.A.M. dont elle avait été gérante dès lors qu'il constate qu'elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses prétentions selon laquelle elle serait apte à assumer seule la défense de son patrimoine.
C'est à bon droit que le juge du fond autorise l'administrateur judiciaire d'une commerçante, incapable, à faire procéder contre son gré à la cession des actions qu'elle possédait dans la S.A.M. dont elle avait été gérante dès lors qu'il constate qu'elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses prétentions selon laquelle elle serait apte à assumer seule la défense de son patrimoine.
Motifs
La Cour de révision,
Sur les deux moyens réunis,
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé le sieur G., administrateur judiciaire de la demoiselle G., à faire procéder, au nom et pour le compte de celle-ci et contre son gré, à la cession des actions qu'elle possède dans la S.A.M. dénommée La Panification Modèle dans les conditions stipulées dans un projet d'acte notarié, aux motifs que demoiselle G. était inapte à assumer seule la défense de son patrimoine et, notamment, de remplir les fonctions qu'elle avait exercées jusqu'en août 1980 dans la gestion de la société, alors que, d'après le moyen, ces motifs, qui ne répondraient pas à l'argumentation de la susnommée, procèderaient d'une dénaturation des faits de la cause ;
Mais attendu que les juges, après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles la demoiselle G. avait dû être pourvue d'un administrateur judiciaire par un jugement du Tribunal de première instance du 12 août 1983, constatent que, bien que s'opposant à la cession projetée, elle n'apporte aucun élément à l'appui de sa prétention selon laquelle elle serait apte à assumer seule la défense de son patrimoine ;
Attendu que par ces constatations les juges du fond ont, hors de toute dénaturation, répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Composition
MM. Combaldieu, prem. prés. ; Pucheus, rapp. ; Me Lorenzi, av. déf.
Note
Rejet d'un pourvoi formé le 24 juin 1985 contre un arrêt rendu le 21 mai 1985 par la Cour d'appel qui avait autorisé un administrateur judiciaire à faire procéder au nom et pour le compte de l'incapable et contre le gré de celui-ci, à une cession d'actions.
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