La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 114

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Contrat - Preuve ... Abstract Vente Promesse synallagmatique - Non-constatation par un acte authentique - Portée Résumé Les juges du fond, après avoir qualifié exactement de promesse synallagmatique de vente l'accord sous seing privé par lequel une partie s'engage à céder à l'autre un terrain moyennant un prix stipulé et constaté qu'il n'avait pas été conclu par acte authentique, en déduisent à bon droit, la loi monégasque étant applicable, qu'un tel accord ne peut pas transférer la propriété et ne peut donner naissance qu'à un droit de créance. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur les deux...

Autres professions réglementées ; Procédure civile ... Abstract Exploit Signification - Domicile - Commerçant - Remise de la copie à une employée - Non-application de l'article 153-4° du Code de procédure civile Huissier Diligences pour rencontrer le destinataire : mention non - Mention de l'identité du destinataire non Résumé On ne saurait faire valablement grief aux juges du fond d'avoir admis la régularité d'une signification faite à un commerçant au lieu de son exploitation commerciale, la copie de l'exploit ayant été remise en son absence à une employée. L'article 153-4° du Code de procédure civile qui ne vise que les...

Autres professions réglementées ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Solidarité Faute commune consistant à éluder les droits d'un agent immobilier Agent immobilier Dommages-intérêts en réparation du préjudice causé Résumé Le fait par le bénéficiaire d'une promesse de vente contenant une clause de rémunération au profit d'un agent immobilier en raison de ses diligences, de laisser passer le délai de réitération par acte authentique et de la céder, en même temps que d'autres promesses ayant pour objet la même opération de promotion, afin d'éluder le règlement de ladite rémunération, à un tiers...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Société anonyme Nationalité monégasque - Administrateur délégué Administrateur délégué Achat d'un matériel excédant les possibilités financières de la société Résumé Les juges du fond peuvent déduire l'existence d'une faute à rencontre de l'administrateur délégué d'une société anonyme monégasque en raison de l'achat fait par sa seule initiative d'un matériel informatique dont le prix excédait les possibilités financières de la société. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur la mise hors de cause de la Société en nom collectif « Somei...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Escroquerie Eléments - Tiers de mauvaise foi - Relation de cause à effet entre manœuvres et remise des fonds Résumé Le délit d'escroquerie est caractérisé en l'espèce par l'emploi de manœuvres frauduleuses consistant dans l'établissement de fausses factures et dans l'intervention d'un tiers de mauvaise foi, de nature à donner force et crédit aux allégations mensongères de l'auteur qui ont déterminé la remise par la victime de sommes indues sans qu'il soit exigé que celles-ci aient profité à l'auteur du délit ou à son complice. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur les...

Procédures - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Partie civile - Limite : intérêts civils - Défaut d'indication des causes de nullité et des moyens - Déchéance du pourvoi Résumé Si aux termes de l'article 466 du Code de procédure pénale la partie civile peut se pourvoir quant aux dispositions relatives à ses seuls intérêts civils, il résulte d'une part, de l'article 476 du même code que la requête en révision doit contenir, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués et, d'autre part, de l'article 491 dudit code que ces moyens peuvent seuls servir de...

Contrats de travail ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Textes français invoqués applicables en Principauté - Recevabilité du pourvoi Contrat de travail Rappel de salaires - Allocation du treizième mois Résumé Un pourvoi fondé sur la violation de textes, conventions collectives ou accords de salaires français est recevable, dès lors qu'il ressort que les dispositions invoquées sont applicables en Principauté en vertu de la législation et réglementation monégasques. En ne recherchant pas si les sommes reçues par un salarié pendant le temps de sa présence dans l'entreprise jusqu'à son licenciement n'étaient pas au...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Notion de moyen - Défaut de moyen - Irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office Résumé Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi prétendument violées ; la requête ne formulant aucun moyen au sens de l'article susvisé doit être tenue pour inexistante et l'irrecevabilité du pourvoi s'impose d'office. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Énoncé des moyens - Seule invocation des textes violés insuffisante - Irrecevabilité du pourvoi Résumé La seule indication dans le pourvoi des textes dont la violation est invoquée, sans qu'il soit précisé en quoi ces textes auraient été violés par la décision attaquée, n'est pas l'énoncé des moyens exigés par l'article 445 du Code de procédure civile ; dès lors ces moyens sont, en application de l'article 446 du même code, irrecevables. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur la recevabilité du moyen, Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, en violation d'un certain...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision A l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail - Règles applicables au pourvoi : loi du 16 mai 1946 - Notification du pourvoi dans la huitaine - Déchéance du pourvoi si délai non respecté Résumé Aux termes de l'article 67 de la loi n. 446 du 16 mai 1946 modifiée par les lois n. 522 du 21 décembre 1950 et n. 736 du 16 mars 1963, les jugements du Tribunal de première instance ayant statué sur appel du Tribunal du travail sont soumis aux règles des articles 64, 65 et 66 de la loi précitée du 16 mai 1946, en ce qui...