La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 113

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Sociétés - Général ... Abstract Responsabilité délictuelle Prêt fictif - Création de grosses au porteur - Faillite des débiteurs des grosses - Préjudice direct et certain du porteur de grosses Résumé Les associés d'une société civile agricole, ayant souscrit au profit des associés d'une société d'études, par acte authentique créant des grosses hypothécaires au porteur, une reconnaissance de dette pour un prêt fictif garanti par une hypothèque, alors que cette reconnaissance et cette constitution d'hypothèque sont déclarées inopposables à la masse des...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droit de propriété ... Abstract Action en revendication Immobilière - Qualité du défendeur - Exercice à l'encontre du propriétaire et non du locataire Résumé La Cour d'appel énonce à bon droit qu'une action en revendication immobilière doit être exercée contre le propriétaire sur lequel le demandeur entend faire prévaloir son droit réel et non pas contre un locataire qui n'a pas qualité pour y défendre. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le second moyen qui est préalable Attendu que la S.A. Banque Sudameris France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action introduite par elle contre...

Sociétés - Général ; Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Action en Justice Résistance abusive - Dommages-intérêts - Faute non établie - Constatation nécessaire Résumé Le défendeur à une action en justice ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour résistance abusive que si une faute est établie à son encontre et constatée par la décision. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur les deux premiers moyens réunis, Attendu que la S.C.I. Saint-André et la S.C.I. Saint-André II, domiciliées à Monaco, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Salaire - Retard dans la perception - Préjudice : intérêts Résumé Le salaire doit être perçu à la fin de chaque mois et son paiement ne saurait être différé à une autre date soit totalement soit partiellement. Le préjudice susceptible de résulter du retard à percevoir le salaire doit être réparé par l'allocation des intérêts composés des moins perçus mensuels dont le salarié aurait pu disposer. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Attendu que la dame M., employée en qualité d'aide-chimiste au coefficient 180 par la S.A.M. « L'Opochimie » du 1er mars 1979 au...

Droits d'auteur et droits voisins ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Requête en révision - Computation du délai de l'article 445 du Code de procédure civile Expertise Décision omettant de désigner le magistrat chargé de suivre l'expertise - Désignation par ordonnance du président Droits d'auteurs et de compositeurs Redevances dues pour la diffusion de musique dans des établissements monégasques - Loi nationale applicable - Texte sur la radio-télédiffusion non applicable - Défaut de qualité de la S.O.G.E.D.A. - Modalités des redevances fixées par l'autorité judiciaire à défaut de règlement et d'accord amiable...

Procédure civile ; Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Procédure civile communications de pièces Communication de pièces présumée. Preuve Preuve : jugement étranger non revêtu de l'exequatur. Appel Déclaration d'appel - Application de l'article 141 du Code de procédure civile Concurrence déloyale Utilisation des services des employés dépendant auparavant d'une autre entreprise - Éléments insuffisants Résumé Dès lors qu'un arrêt constate que les pièces litigieuses déposées avant la clôture des débats ont été produites et que le moyen n'allègue pas que l'exception de communication de pièces ait été soulevé, il...

Sociétés - Général ; Procédure civile ... Abstract Mise en demeure Lettre recommandée - Interpellation suffisante Résumé La Cour d'appel a pu estimer qu'une mise en demeure du débiteur d'avoir à livrer des locaux résultait d'une lettre recommandée avec accusé de réception dès lors qu'il ressortait de ses termes une interpellation suffisante. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Statuant sur le pourvoi formé par la S.C.I. du . contre un arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 27 mai 1986 qui a condamné ladite société civile à des dommages-intérêts envers la Banque industrielle de Monaco en abrégé B.I.M...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale - Témoignage Témoignage - Pouvoir souverain du juge quant à la valeur et la portée du témoignage Résumé Les juges du fond en relevant que la véracité des dires des témoins ne pouvait être suspectée et en énonçant que sur le fondement de leurs témoignages, la culpabilité d'un prévenu était établie, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le moyen unique de cassation, Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué d'avoir, d'une part, donn...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale - Jugement par défaut Point de départ du délai d'opposition - Prévenu non domicilié à Monaco - Opposition - Application des articles 374, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et 150 du Code de procédure civile - Date du dépôt de la copie de l'acte au Parquet général Résumé Aux termes de l'article 150 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 374, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pour les significations de décisions rendues par une juridiction statuant correctionnellement concernant les personnes habitant hors de la...

Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Promotion immobilière Copromoteur de fait - Immixtion dans la réalisation d'une opération de promotion immobilière - Banque Banque Responsabilité - Promotion immobilière - Immixtion dans la réalisation Résumé De leurs constatations qu'une banque avait notamment financé une opération immobilière avec la faculté de se substituer au maître de l'ouvrage s'il était défaillant, qu'elle avait donné des instructions aux représentants de la société civile immobilière constructrice et participé à des tractations avec des tiers, qu'enfin elle était intervenue à l'acte de vente de...