La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 112

Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Action en Justice Demande en dommages-intérêts pour résistance abusive du défendeur - Défense justifiée - Absence de faute Résumé Il est légitime qu'un défendeur s'oppose à une demande excédant les prix convenus et en discute le bien-fondé, ce faisant il ne commet aucune faute, de sorte que la demande de dommages-intérêts formée contre lui pour résistance abusive doit être rejetée. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Attendu que la cassation de l'arrêt susvisé ne porte que sur la condamnation solidaire des deux Sociétés...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Exécution ... Abstract Chose jugée Jugement antérieur dans la même affaire - Appel des deux jugements - Portée Résumé Il ne saurait valablement être fait grief à la Cour d'appel d'avoir, comme le jugement qu'elle confirme, méconnu la chose jugée par un précédent jugement rendu dans la même affaire dès lors qu'appel ayant été interjeté contre ces deux jugements, elle est, par l'effet dévolutif de ces appels, saisie de l'ensemble du litige. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le moyen unique, Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement du 13 juin 1985 condamnant...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Exécution ; Établissement public ... Abstract Procédure pénale - Action civile Limites à l'action civile - Réparation du dommage résultant directement de l'infraction Résumé La juridiction pénale n'est compétente que pour ordonner la réparation du dommage résultant directement de l'infraction poursuivie. Spécialement, saisie d'une poursuite pour non-paiement des cotisations dues à la Caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants C.A.M.T.I. elle ne peut allouer à celle-ci, partie civile, que le montant des cotisations impayées à l'exclusion des intérêts. Motifs LA COUR...

Procédure pénale - Exécution ... Abstract Procédure pénale - Pourvoi Exercice par la partie civile - Recevabilité Appel Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Point de départ Résumé L'exercice d'une action inclut nécessairement celui des voies de recours. Dès lors, on ne saurait soutenir que n'est pas recevable, en vertu de l'article 462, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale, le pourvoi de la partie civile contre l'arrêt de la Chambre du Conseil ayant déclaré son appel irrecevable. Le délai de cinq jours donné à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction court du jour de la...

Procédure pénale - Jugement ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Procédure pénale - Cour de révision Renvoi après cassation. Intérêts civils seuls en cause. Parole donnée par le président au prévenu en dernier. Pourvoi Moyen du pourvoi - Décision de la juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant : irrecevabilité Expertise Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond Dommages - intérêts Montant - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé La règle de l'article 335, alinéa 2, du Code de procédure pénale...

International - Général ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Conflits de lois Loi étrangère - Preuve Résumé La charge de la preuve de la loi étrangère applicable incombe au demandeur. Spécialement le demandeur ne saurait valablement critiquer la décision attaquée pour avoir appliqué, en matière de pension alimentaire après divorce, l'article 538 du Code civil du Québec alors que la loi applicable était selon lui la loi fédérale canadienne de 1968 dès lors qu'il n'a produit aux débats que le Code civil du Québec sans jamais avoir invoqué les dispositions de la loi fédérale susvisée. Motifs LA COUR DE RÉVISION...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale - pourvoi en révision Partie civile - Recevabilité - Décision de non-lieu - Cas d'ouverture Résumé Il résulte des dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale qu'en l'absence d'un pourvoi du Ministère public, la partie civile n'est admise à discuter les motifs de la décision de non-lieu que dans les cas limitativement énumérés par ce texte, à savoir : 1. si la Chambre du Conseil a dit n'y avoir lieu d'informer ; 2. si l'action de la partie civile a été déclarée irrecevable ; 3. s'il a été omis de statuer sur un chef d'inculpation ; 4. s'il a été soulevé une...

Contrat - Général ; Contrats de travail ; Social - Général ... Abstract Contrat de travail Salaire - Catégorie professionnelle - Classement - Constatations suffisantes Résumé En relevant qu'un salarié n'a manifesté son désaccord sur son reclassement que plusieurs années après son embauchage et constaté que la Commission de classement avait pris en considération les diverses tâches qu'il avait remplies dans l'entreprise, les juges du fond ont tenu compte des fonctions qu'il exerçait au moment où ils statuaient. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Attendu que la S.A.M. Office maritime monégasque soutient que le pourvoi formé par R. T...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale - Cour de révision - Pourvoi en révision Pourvoi en révision - Requête - Moyen - Énoncé - Nécessité oui - Irrecevabilité Résumé Est irrecevable le pourvoi dont la requête en révision ne contient aucun moyen au sens des articles 476 et 491, alinéa 1, du Code de procédure pénale et ne fait que remettre en question devant la Cour de révision l'appréciation des faits de la cause. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application de l'article 489 du Code de procédure pénale sur le pourvoi en révision formé par dame A. C. épouse J...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Entre époux - Legs alternatif et conditionnel - Droits de l'héritier réservataire préservés - Interprétation : pouvoir souverain du juge du fond Résumé La Cour d'appel déclare justement que les dispositions testamentaires d'un de cujus qui a assorti le legs de l'usufruit de l'universalité de ses biens, consenti à titre principal, d'une libéralité alternative et conditionnelle, ne font pas obstacle aux droits de l'héritier réservataire dont la testatrice a prévu l'exercice. Après avoir constaté que l'héritier réservataire avait, par ses...