La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 110

Responsabilité Public ; Règles d'urbanisme ... Abstract Responsabilité de l'Etat Urbanisme - Question préjudicielle - Compétence du tribunal suprême Urbanisme Permis de construire - Validité - Appréciation - Compétence Procédure civile Sursis à statuer - Urbanisme - Autorisation de construire - Validité - Compétence - Tribunal suprême Résumé La détermination du caractère fautif ou non du comportement de l'État qui a fait exécuter sans le concours d'un architecte divers travaux de construction implique nécessairement l'appréciation de la validité des autorisations de construire qu'il s'est délivré, constitue une question...

Responsabilité Public ; Règles d'urbanisme ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Validité des autorisations administratives matière d'urbanisme - Appréciation par le Tribunal Suprême art. 90B 3e de la Constitution - Question préjudicielle - Sursis à statuer de la juridiction de droit commun Tribunal suprême Compétence dévolue par la Constitution pour apprécier la validité des autorisations administratives matière d'urbanisme - Question préjudicielle se posant à la juridiction de droit commun Résumé L'Ordre des Architectes de la Principauté de Monaco a assigné l'État de Monaco au paiement de un franc de...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Congédiement - Faute grave du salarié - Règlement intérieur - Portée. Résumé Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise ne s'imposent pas au juge quant à la qualification de la faute. Motifs La Cour de révision, Sur les deux moyens réunis, Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une décision du Tribunal du Travail d'avoir, tout en constatant que le congédiement du salarié M. par la Société Anonyme Monégasque Loews Hôtel était justifié, écarté la faute grave privative du droit aux indemnités de préavis et de licenciement...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ... Abstract Possession Existence - Preuve. Pourvoi en révision Pouvoir nouveau d'appréciation du juge du fond. Résumé Le juge, qui relève que celui qui se prétend possesseur d'un meuble n'apporte aucun élément de fait établissant la réalité de la remise qui lui en aurait été faite et en déduit l'absence de possession, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique pris en ses deux branches, Attendu que dame C. V. fait grief à l'arrêt infirmatif...

Arbitrage interne ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Arbitrage Sentence arbitrale - Rétractation - Tribunal de première instance - Juridiction du second degré. Requête civile Sentence arbitrale - Rétractation - Tribunal de première instance. Résumé Le Tribunal de première instance qui est saisi d'une demande en rétractation d'une sentence arbitrale, en application de l'article 963 du Code de procédure civile, statue comme juridiction du second degré. La décision n'est donc pas susceptible d'appel. Motifs La Cour de révision, Sur les quatre moyens réunis, Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ; Droit de propriété ... Abstract Bail d'habitation Reprise - Obligation d'occuper - Cause exonératoire - Force majeure - Nécessité. Résumé Le juge, qui constate qu'un propriétaire n'était pas dans l'impossibilité absolue d'occuper l'appartement sur lequel il avait exercé le droit de reprise, le condamne à bon droit à verser des dommages-intérêts au locataire évincé. Motifs La Cour de révision, Attendu qu'à la suite de l'expulsion en 1978 de M. R. d'un appartement dont Madame R. I. était propriétaire, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement R. B., A. D. et G. D., héritiers de la...

Procédure civile ... Abstract Dommages-intérêts Obligation de payer - Retard - Dommages-intérêts compensatoires - Conditions. Résumé Pour allouer au créancier impayé des dommages-intérêts compensatoires, en plus des intérêts moratoires, le juge doit constater la mauvaise foi du débiteur et l'existence d'un préjudice distinct du retard. Motifs La Cour de révision, Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Condotte d'Acqua, entreprise générale de construction d'un ensemble immobilier, à payer à la Société Trivella diverses sommes, soit au titre du règlement d'une partie des...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Pourvoi en révision Cas d'ouverture - Jugement du Juge de Paix - Excès de pouvoir. Juge de paix Jugement - Pourvoi en révision - Cas d'ouverture - Excès de pouvoir. Résumé Aux termes du second alinéa de l'article 439 du Code de procédure civile, les jugements du juge de paix ne sont susceptibles de révision que pour excès de pouvoir. Les moyens invoqués de violation des droits de la défense, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, ne constituant pas un excès de pouvoir, sont en conséquence irrecevables. Motifs La Cour de révision...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Exequatur Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté - Exequatur - Pouvoir du juge monégasque Résumé Le juge monégasque de l'exequatur ne peut, ni interpréter, ni modifier la décision française, qu'il lui est demandé de rendre exécutoire en Principauté. Motifs La Cour de révision, Attendu que par assignation du 18 décembre 1986, Y. N. a demandé d'une part que soit déclaré exécutoire à rencontre du Sieur R.-P. un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 novembre 1983 condamnant la société P. à lui payer une somme qui lui...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Procédure pénale Débats : obligation de donner la parole au prévenu en dernier - Contravention : représentation par l'avocat Contravention Exécution : sursis à exécution - Circonstances atténuantes Contrat de travail Congés payés - Indemnité - Non paiement - Paiement partiel - Salarié quittant l'entreprise Résumé Dès lors que l'infraction poursuivie est une contravention, qui n'est punie que d'une peine d'amende, les dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale sont respectées, lorsque l'avocat du prévenu a pris la...