La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 106

Procédure civile ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure civile Le criminel tient le civil en l'état - Plainte contre X : sursis à statuer non Résumé N'est pas fondée la demande de sursis à statuer en raison de l'existence d'une plainte pour vol, dès lors qu'elle l'est contre personne non dénommée. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique, Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à la SAM « Établissements Vinicoles de la Condamine », en exécution de la clause de garantie du passif social figurant au 7° d'une convention de cession d'actions du 30 mars 1984, la...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Requête - Moyens et textes prétendument violés non indiqués - Irrecevabilité du pourvoi Résumé La requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des lois prétendument violées. Motifs La Cour de révision, Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ; Attendu que la requête de la société Établissements J.-R. D. ne...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Requête - Pièces jointes : copies de la décision attaquée - À défaut : irrecevabilité du pourvoi CPC, art. 449 Résumé C'est à peine d'irrecevabilité du pourvoi qu'une copie de la décision attaquée doit être jointe par le demandeur à la requête en révision et doit figurer dans l'inventaire signifié avec cette requête à la partie adverse, aucune autre pièce ne pouvant faire partie de la procédure. Motifs La Cour de révision, Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que c'est à peine d'irrecevabilité du pourvoi, qu'une copie de la décision attaquée doit être jointe...

Copropriété ... Abstract Copropriété Parties communes - Nuisances provenant de la chaufferie - Action contre vendeur et constructeur - Désistement après réparation du préjudice. Irrecevabilité de l'action ultérieure contre le syndicat des copropriétaires Résumé Un copropriétaire, qui après avoir assigné le constructeur et le vendeur de son appartement en cessation de nuisances provenant de la chaufferie s'est désisté de cette instance en admettant que son préjudice serait réparé par l'exécution des travaux préconisés par un expert antérieurement nommé en référé et qui a assigné ultérieurement le syndicat des copropriétaires aux...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Expertise Rapport - Portée : appréciation de la valeur probante par le juge Résumé Il appartient à la juridiction qui a nommé un expert d'apprécier, comme pour tout autre élément de preuve, la valeur et la portée de son rapport, et rien ne l'oblige à en adopter ou à en rejeter les conclusions. Motifs La Cour de révision, Attendu que concluant après le dépôt du rapport du docteur Boiselle nommé en qualité d'expert par l'arrêt de la Cour de révision du 4 octobre 1991 pour déterminer les conséquences de la chute sur la chaussée dont elle a été victime le...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Contrats et obligations Modification unilatérale - Portée Responsabilité contractuelle Faute - Modification unilatérale de l'objet Résumé C'est à bon droit que les juges du fond décident qu'une entreprise exploitant plusieurs établissements cause un préjudice à une société de services informatiques, en ne maintenant pas l'intégralité de ses activités durant toute la période de validité de son contrat. Motifs La Cour de révision, Sur le premier moyen, Attendu que la société École Internationale d'Hôtesses Tunon ci-après École Tunon...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure pénale Incrimination - Même fait pouvant être poursuivi sous une double incrimination non - Poursuite unique, sous l'une d'elle Recel Vol commis à l'étranger - Poursuite à Monaco de l'auteur du chef de recel Cour de révision Annulation de la décision avec renvoi - Juridiction de renvoi tenue de se conformer aux points de droit jugés par la Cour de révision Résumé Si un seul fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité et si, notamment, une même personne ne peut être poursuivie simultanément pour vol et pour recel de la chose volée rien...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Congédiement - Motif : restructuration de l'entreprise entraînant suppression de poste - Rupture abusive non - Absence de faute de l'employeur Résumé C'est à bon droit que les juges du fond rejettent la demande en dommages-intérêts formée par un salarié pour rupture abusive du contrat de travail, dès lors qu'ils relèvent que la restructuration de l'entreprise s'est traduite par la suppression du poste qu'il occupait et qu'aucune embauche n'a eu lieu pour pourvoir à son remplacement. Motifs La Cour, Sur les trois moyens réunis : Attendu que J.-L. B. fait...

Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Capacité résiduelle de gain - Constatations nécessaires Résumé On ne saurait faire grief aux juges du fond qui allouent à la victime d'un accident du travail un complément de rente calculé sur la base d'une capacité résiduelle de gain, de s'être bornés à entériner l'avis de la commission spéciale d'invalidité ; dès lors qu'ils constatent que la lésion dont souffrait l'intéressé était incompatible avec l'exercice d'une profession relevant de sa qualification. Motifs La Cour, Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur le second moyen réunis...

Procédure pénale - Enquête ... Abstract Procédure pénale Flagrant délit - Officier de police judiciaire : qualité nécessaire pour procéder à audition et saisie d'objet - Un simple inspecteur de police n'en a pas le pouvoir - Saisie de l'objet du délit : confirmation par les juges de la régularité d'une saisie. Résumé Un inspecteur de police, s'il n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire, n'a pas le pouvoir, au cours d'une procédure de flagrant délit, d'entendre un individu interpellé et de saisir l'objet du délit. Ne prononcent pas la saisie de l'objet du délit, les juges du fond qui se bornent à confirmer une saisie...