La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 100

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Moyen invoqué au pourvoi : remise en cause de l'interprétation du contrat exclusive de dénaturation et instauration d'une nouvelle discussion sur les faits - Irrecevabilité : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Résumé Le pourvoi qui ne tend, d'abord, qu'à remettre en cause l'interprétation exclusive de la dénaturation alléguée donnée par le tribunal, des termes ambigus du contrat de travail à durée déterminée liant les parties, et ensuite, à instaurer une nouvelle discussion des faits constatés par le tribunal comme constituant un juste...

Sûretés - Général ; Hypothèque ... Abstract Hypothèques Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire : - Conditions - créance certaine non : préjudice invoqué devant être déterminé par le juge du fond appréciation de la volonté commune des parties relativement au concept « haut de gamme » - créance en péril : examen par le juge inopérant en l'état de l'incertitude du principe de créance - Radiation de l'inscription : la première condition n'étant pas remplie Résumé La Société Bevadix qui avait acquis de la Société Évelyne un appartement en état futur d'achèvement et, se plaignant des défauts de conformité et des malfaçons de...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Convention franco-monégasque d'aide mutuelle - Jugement correctionnel français allouant des dommages intérêts à la partie civile - Signification du jugement opérée en vertu des articles 562 et 563 du Code de procédure pénale français conditions de l'article 18 de la convention remplies Procédure civile Assignation - Absence des formalités prévues par l'article 162 du Code de procédure civile - Exception de nullité : non Action en Justice Abus de droit - Faute caractérisée - Motifs suffisants Jugement Action en justice fautive - Motivation...

Contrat de vente ... Abstract Vente Promesse de vente - Expiration du délai d'option - Caducité de la promesse et des engagements annexes Commission Agent d'affaires - Promesse de vente non réalisée dans le délai d'option - Caducité de l'engagement de commission Résumé Une promesse de vente dont le délai d'option est expiré devient caduque ainsi que tout engagement de commission qui y est annexé. Motifs La Cour de révision, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que J. C. a vendu le 22 avril 1991, un immeuble dénommé « Villa L. M. » à la Société civile immobilière « Villa L. M. » composée de la...

Contrat - Interprétation ; Contrat - Effets ... Abstract Contrats et obligations Interprétation par le juge - Recherche de l'intention des parties - Pouvoir souverain des juges du fond Résumé En recherchant la commune intention des parties, par une interprétation souveraine de la convention exclusive de la dénaturation alléguée, la Cour d'appel a légalement décidé qu'il avait été mis fin à celle-ci en considérant qu'elle fixait seulement un délai de paiement des sommes imparties à l'une des parties sans comporter une condition suspensive invoquée. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique : Attendu que M. K. qui avait...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Cour de révision - Pourvoi - Défaut de signification du pourvoi - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Selon l'article 445 du Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi doit, dans les trente jours suivants, être signifiée par le demandeur à l'autre partie. Il s'agit d'une formalité substantielle qui permet au défendeur de savoir si le pourvoi a été fait dans le délai légal et par une personne ayant qualité ; il s'ensuit que l'absence d'accomplissement de cette formalité rend le pourvoi irrecevable. Motifs La Cour de révision, Après en avoir délibéré conformément à la Loi...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Règles d'urbanisme ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité du fait des bâtiments : art. 1233 du Code civil - Vice de construction de l'immeuble - Propriétaire responsable Résumé Dès lors qu'il est constant que les remontées d'eau ayant endommagé la cave occupée par un locataire étaient dues à des erreurs de conception lors de la construction de l'immeuble, dépourvu de cuvelage dans une partie des sous-sols, le propriétaire du bâtiment se trouve responsable, en application de l'article 1233 du Code civil, du dommage caus...

TVA ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Traité Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 - Absence de règles directement applicables aux particuliers - Interprétation de la convention : inopérante - Question préjudicielle : non - Sursis à statuer : non Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée Banque étrangère ayant une succursale à Monaco et en France - Opérations réalisées à Monaco assujetties à la TVA - Application du Code monégasque sur le chiffre d'affaires à l'exclusion des opérations réalisées en France. Résumé La société de droit américain « The Chase Manhattan Bank », ayant exercé une activit...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Cour d'appel statuant en chambre du Conseil : sur une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté provisoire - Déclaration d'appel : sur le registre spécial de la prison dans le délai de 24 heures et sur le registre du greffe plus tard - Non-déchéance de l'appel 1 - Non-obligation de statuer dans les cinq jours à compter de la déclaration d'appel 2 Résumé Pour déclarer l'inculpé détenu irrecevable en son appel, la Chambre du conseil de la Cour d'appel, après avoir énoncé que selon l'article 230 du Code de procédure pénale, celui-ci doit...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Conditions de recevabilité : dans les trente jours de la déclaration du pourvoi - Dépôt de la requête contenant les motifs de pourvoi, au greffe, dans les trente jours de la déclaration de pourvoi - Signification de ladite requête à l'audience dans les trente jours de la déclaration du pourvoi Résumé Selon l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit, dans les trente jours de sa déclaration de pourvoi, signifier celle-ci au défendeur, avec requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi et, dans le même délai, déposer au greffe l'original de cette...