La jurisprudences de Monaco | Cour d'appel - page 2
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| Cour d'appel, 30 mai 2023, Monsieur A. c/ La société anonyme monégasque dénommée B.
L'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 dispose : « Le contrat de travail est suspendu pendant une durée limitée à six mois en cas... COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 MAI 2023 En la cause de : * Monsieur A., mécanicien d'entretien, demeurant x1 Nice, France ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre : * La société anonyme monégasque dénommée B. B./strong, dont le siège social est x2 à Monaco, prise en la personne de son Administrateur Délégué en...
| Cour d'appel, 23 mai 2023, Monsieur A. c/ Monsieur B.
La compétence territoriale des juridictions monégasques n'est pas contestée et se trouve acquise dans la mesure où l'ensemble des parties est... COUR D'APPEL ARRÊT DU 23 MAI 2023 En la cause de : * Monsieur A., né le jma à Rome Italie, de nationalité suisse, sans profession, demeurant et domicilié à Monaco Principauté de Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : * Monsieur B., né le jma à Rome Italie, de nationalité suisse, sans profession, demeurant...
| Cour d'appel, 8 mai 2023, A. c/ Le ministère public
En matière de délits de banqueroute simple, le juge pénal n'étant pas lié par la date de cessation des paiements fixée par la juridiction... Dossier PG n° 2017/001724 Cour d'appel correctionnelle R.4672 ARRÊT DU 8 MAI 2023 En la cause de : A., en sa qualité de gérant de la B., né le jma à TRICR.ICO Italie, de v. et d'C., de nationalité italienne, demeurant x1, NON COMPARANT, représenté par Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par ledit avocat ; Prévenu de : * BANQUEROUTE SIMPLE * ÉMISSION DE CHÈQUES SANS PROVISION APPELANT / INTIMÉ Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ / APPELANT En...
| Cour d'appel, 3 avril 2023, A. en sa qualité de gérant de la B. c/ Le Ministère Public
En matière de délits de banqueroute simple, le juge pénal n'étant pas lié par la date de cessation des paiements fixée par la juridiction... Dossier PG n° 2017/001693 Cour d'appel correctionnelle R. 3923 ARRÊT DU 3 AVRIL 2023 En la cause de : A. en sa qualité de gérant de la B., né le jma à BLOIS 41, de f. et de m. C., de nationalité italienne, demeurant x1 à MONACO 98000, COMPARANT, assisté de Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office, plaidant par ledit avocat ; Prévenu de : * BANQUEROUTES SIMPLES * BANQUEROUTES FRAUDULEUSES * ÉMISSION DE CHÈQUES SANS PROVISION APPELANT / INTIM...
| Cour d'appel, 3 avril 2023, la Société Anonyme Monégasque dénommée A. et B. c/ C.
L'action publique a été mise en mouvement par les parties civiles. C. soulève l'irrecevabilité des demandes de B. et de la société A. en... Cour d'appel correctionnelle JI n° CAB1/19/06 statuant sur les dispositions civiles ARRÊT DU 3 AVRIL 2023 En la cause de : 1 la Société Anonyme Monégasque dénommée A., ayant son siège social X à MONACO 98000, prise en la personne de B., président administrateur délégué, domicilié en cette qualité audit siège, constituée partie civile, représentée par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel elle a élu domicile, et par Maître Frédéric de BAETS...
| Cour d'appel, 21 mars 2023, A. c/ Monsieur a. B.
L'usage applicable dans l'entreprise en vertu d'un engagement unilatéral est par nature supplétif de la volonté des parties et peut être mis... COUR D'APPEL ARRÊT DU 21 MARS 2023 En la cause de : * La A., société anonyme monégasque immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le numéro xxxx dont le siège social est situé X1 98000, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître...
| Cour d'appel, 14 mars 2023, État de Monaco c/ SAM A., Monsieur f. B., Monsieur f. C. et SAM D.
Il résulte de l'article 1631 du Code civil que l'entrepreneur ne peut être rémunéré pour les travaux supplémentaires que s'ils ont été... COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 MARS 2023 En la cause de : * l'État de Monaco, représenté conformément à l'article 139 du Code de procédure civile par Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, demeurant en cette qualité Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : * 1/La société anonyme de droit...
| Cour d'appel, 28 février 2023, Monsieur j-l. A. c/ Madame c. B. divorcée C.
Les demandes figurant au dispositif des écritures à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions mais seulement des moyens... COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023 En la cause de : * Monsieur j-l. A., né le … à Seloncourt France, de nationalité française, retraité, domicilié et demeurant X3 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : * Madame c. B. divorcée C., née le … à Nice France, de nationalité française, infirmière, domiciliée et demeurant en France, X2 06950...
| Cour d'appel, 14 février 2023, Société A. c/ Monsieur B.
Si le demandeur est autorisé, en vertu de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, à modifier ses demandes et en formuler de nouvelles... COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023 En la cause de : * La société A., au capital de 1.286.500 euros, société anonyme monégasque inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro xxx dont le siège social se situait « X1 », X2 98000 Monaco, société en liquidation, représentée par son liquidateur, Monsieur C. désigné à cette fonction par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 août 2017 ayant décidé la dissolution anticipée de la société ; Ayant élu domicile...
| Cour d'appel, 31 janvier 2023, Madame m. e. A. c/ Société Anonyme B.
En vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n°636 du 11 janvier 1958, toute lésion se produisant dans un accident survenu par le fait,... COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 En la cause de : * Madame m. e. A., née le 25 juin 1977 à Azurém-Guimares Portugal, de nationalité portugaise, employée de maison, domiciliée X1à Beausoleil 06240, agissant en qualité d'ayant-droit de Monsieur j. C., né le 11 février 1968 à Guimaraes Portugal et décédé le 29 septembre 2017 à Nice, époux de Madame e. A. ; Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail Ayant élu...
