La jurisprudences de Monaco | Cour d'appel
| Cour d'appel, 23 janvier 2024, Maître h. j. A. c/ Madame e. f. m. B. et autres
Droit des successions - Successions et libéralités ; Procédure civile ... Abstract Succession – Exécuteur testamentaire – Saisie-arrêt – Qualité et intérêt à agir non – Recevabilité non – Demandes reconventionnelles – Recevabilité oui Résumé Aux termes de sa requête en date du 6 novembre 2018, Maître h. j. A. a sollicité, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de r. E., l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur toutes les sommes, avoirs, deniers ou valeurs détenus pour le compte de la succession de r. E. entre la mains de la société D. G .pour sûreté, garantie et paiement de toutes les valeurs se trouvant sur ledit...
| Cour d'appel, 3 novembre 2023, La société en commandite simple A. c/ Monsieur e. D.
Procédures spécifiques ; Procédure civile ... Abstract Exécution provisoire - Demande de suspension - Commencement d'exécution - Cause d'irrecevabilité non - Bien fondé de la demande non - Preuve non rapportée des conséquences manifestement excessives Résumé Un commencement d'exécution par le débiteur n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire. La situation chronique déficitaire exposée par la société débitrice traduit des difficultés constantes qui ne peuvent être attribuées au jugement de condamnation dont la suspension est demandée. Les pièces comptables versées au dossier, aussi...
| Cour d'appel, 23 octobre 2023, nA. c/ Le Ministère public et la SAM D.
Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 19 juin 2023 ; Vu le jugement contradictoirement rendu, conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, par le Tribunal de première instance, jugeant correctionnellement, le 6 décembre 2022 ; Vu les appels interjetés tant par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, et celui de nA., prévenu, à titre principal, et par le Ministère public, à titre incident, le 16 décembre 2022 que par Maître Thomas BREZZO, avocat, substituant Maître Thomas...
| Cour d'appel, 28 septembre 2023, Le A. c/ Le B. et Madame C.
Relations collectives du travail ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 12 mai 2022 R. 3921 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 15 juin 2022 enrôlé sous le numéro 2022/000112 ; Vu les conclusions déposées les 25 octobre 2022 et 21 mars 2023 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom du B. en abrégé, « le B. » et de Madame C. ; Vu les conclusions déposées le 17 janvier 2023 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom du A. en abrégé, « le A. » ; Vu les conclusions déposées le 25 avril 2023...
Procédure civile ... Visa LA COUR, Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés, le 13 mars 2020 R. 3280 ; Vu l'arrêt avant-dire-droit du 30 septembre 2021 ; Vu l'exploit de réassignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 29 octobre 2021 enrôlé sous le numéro 2020/000127 ; Vu les conclusions déposées le 7 décembre 2021 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la U., de la SAS U., de la SAS U. en son établissement secondaire, de la Z. et de la Z. en son établissement secondaire ; Vu les conclusions déposées les 7 décembre 2021 et 28 octobre 2022 par Maître Thomas GIACCARDI...
| Cour d'appel, 28 septembre 2023, Monsieur e. A. et Madame c. A. née D. c/ La SAM E.
Procédure civile ; Contrat de prêt ; Contrats spéciaux divers ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 3 février 2022 R. 2112 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 15 mars 2022 enrôlé sous le numéro 2022/000069 ; Vu les conclusions déposées les 6 mai 2022, 25 octobre 2022 et 31 janvier 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque dénommée E. MONACO SAM ; Vu les conclusions déposées les 11 juillet 2022 et 13 décembre 2022 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de...
| Cour d'appel, 28 septembre 2023, Le Procureur Général D. c/ Monsieur E. et Monsieur r. A.
Droit de la famille - Mariage ; Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 10 mars 2022 R.2761 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 12 avril 2022 enrôlé sous le numéro 2022/000087 ; Vu les conclusions déposées les 29 juin 2022 et 7 février 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de E. et de r. A. ; Vu les conclusions déposées le 3 janvier 2023 par le ministère public ; À l'audience du 4 avril 2023, ouï le conseil des parties en ses plaidoiries ; Ouï le...
| Cour d'appel, 14 juillet 2023, La SARL A. i. c/ Monsieur B.
Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 17 juin 2022 ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 10 août 2022 enrôlé sous le numéro 2023/000016 ; Vu les conclusions déposées le 22 novembre 2022 par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur B.; Vu les conclusions déposées le 24 janvier 2023 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SARL A. i.; Vu l'ordonnance de clôture du 14 mars 2023 ; À l'audience du 21 mars 2023, ouï les conseils des...
| Cour d'appel, 13 juin 2023, La SAM D. c/ Monsieur c. B.
Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 23 septembre 2021 R. 6438 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation avec défenses à exécution provisoire du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er octobre 2021 enrôlé sous le numéro 2022/000024 ; Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 22 février 2022 statuant sur les défenses à exécution provisoire ; Vu les conclusions déposées les 10 mai 2022 et 25 octobre 2022 par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM D. ; Vu les conclusions déposées...
| Cour d'appel, 6 juin 2023, La société G. c/ Madame i. B.
Contrats de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 17 juin 2022 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 27 juillet 2022 enrôlé sous le numéro 2023/000006 ; Vu les conclusions déposées les 6 décembre 2022 et 14 février 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame i. B ; Vu les conclusions déposées le 17 janvier 2023 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la société G. ; Vu l'ordonnance de clôture du 21 février 2023 ; À l'audience du...
