La jurisprudences de Monaco | Cour d'appel

Procédure civile ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Instances – Jonction – Effets Appel – Indivisibilité du litige – Conditions – Effets Société – Dissolution judiciaire – Appel – Recevabilité – Conditions Résumé La jonction des deux instances, intervenue par ordonnance du 14 mars 2023 est une mesure d'administration judiciaire aux fins de mise en état des affaires qui n'emporte pas d'effet procédural sur l'irrégularité ou l'irrecevabilité alléguées des appels ou des demandes dans l'une ou l'autre des instances jointes. En d'autres termes, chacune des procédures doit être régulière...

Relations collectives du travail ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Rappel de salaires - Heures de délégation non - Convention inapplicable - Prime de travaux non - Preuve de nuisances non - Coupures non rémunérées non - Prime de vacances non - Demande prescrite – Demande reconventionnelle de l'employeur - Restitution de l'indu oui Résumé Il ressort de l'article 1er de la loi n° 416 du 7 juin 1945 que le législateur entend distinguer clairement la notion de syndicat et la notion d'union syndicale. L'union syndicale, dont les adhérents sont des syndicats et non des salariés, dispose de ses propres...

Contrats de travail ; Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 31 janvier 2023 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 13 mars 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000080 ; Vu les conclusions déposées les 9 mai 2023, 7 novembre 2023 et 16 janvier 2024 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de v.A ; Vu les conclusions déposées les 4 octobre 2023, 12 décembre 2023 et 20 février 2024 par Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la S. A. M. z M MONACO ; Vu...

Établissement de santé ; Responsabilité Public ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 mars 2023 R. 3389 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 15 mai 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000105 ; Vu les conclusions déposées les 11 juillet 2023 et 5 décembre 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du I ; Vu les conclusions déposées les 24 octobre 2023 et 21 décembre 2023 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de c.A ; Vu les conclusions déposées le 23 octobre 2023 par le ministère public...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Procédure civile ... Abstract Succession – Exécuteur testamentaire – Saisie-arrêt – Qualité et intérêt à agir non – Recevabilité non – Demandes reconventionnelles – Recevabilité oui Résumé Aux termes de sa requête en date du 6 novembre 2018, Maître h. j. A. a sollicité, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de r. E., l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur toutes les sommes, avoirs, deniers ou valeurs détenus pour le compte de la succession de r. E. entre la mains de la société D. G .pour sûreté, garantie et paiement de toutes les valeurs se trouvant sur ledit...

Procédures spécifiques ; Procédure civile ... Abstract Exécution provisoire - Demande de suspension - Commencement d'exécution - Cause d'irrecevabilité non - Bien fondé de la demande non - Preuve non rapportée des conséquences manifestement excessives Résumé Un commencement d'exécution par le débiteur n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire. La situation chronique déficitaire exposée par la société débitrice traduit des difficultés constantes qui ne peuvent être attribuées au jugement de condamnation dont la suspension est demandée. Les pièces comptables versées au dossier, aussi...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 19 juin 2023 ; Vu le jugement contradictoirement rendu, conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, par le Tribunal de première instance, jugeant correctionnellement, le 6 décembre 2022 ; Vu les appels interjetés tant par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, et celui de nA., prévenu, à titre principal, et par le Ministère public, à titre incident, le 16 décembre 2022 que par Maître Thomas BREZZO, avocat, substituant Maître Thomas...

Relations collectives du travail ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 12 mai 2022 R. 3921 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 15 juin 2022 enrôlé sous le numéro 2022/000112 ; Vu les conclusions déposées les 25 octobre 2022 et 21 mars 2023 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom du B. en abrégé, « le B. » et de Madame C. ; Vu les conclusions déposées le 17 janvier 2023 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom du A. en abrégé, « le A. » ; Vu les conclusions déposées le 25 avril 2023...

Procédure civile ... Visa LA COUR, Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés, le 13 mars 2020 R. 3280 ; Vu l'arrêt avant-dire-droit du 30 septembre 2021 ; Vu l'exploit de réassignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 29 octobre 2021 enrôlé sous le numéro 2020/000127 ; Vu les conclusions déposées le 7 décembre 2021 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la U., de la SAS U., de la SAS U. en son établissement secondaire, de la Z. et de la Z. en son établissement secondaire ; Vu les conclusions déposées les 7 décembre 2021 et 28 octobre 2022 par Maître Thomas GIACCARDI...

Procédure civile ; Contrat de prêt ; Contrats spéciaux divers ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 3 février 2022 R. 2112 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 15 mars 2022 enrôlé sous le numéro 2022/000069 ; Vu les conclusions déposées les 6 mai 2022, 25 octobre 2022 et 31 janvier 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque dénommée E. MONACO SAM ; Vu les conclusions déposées les 11 juillet 2022 et 13 décembre 2022 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de...