La jurisprudences de Maroc - page 311

1°CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau-Incompétence ratione loci. 2°CASSATION-Abus du droit de se pourvoir-Conditions. 1°Est irrecevable... 179 58/59 28 avril 1959 224 La compagnie «Ad Af de Seguros y Reaseguros» c/ Ae Aa.a. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 8 mars 1958. Extrait La Cour, ................................... SUR LE SECOND MOYEN Attendu que le pourvoi fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la clause de la police d'assurance attribuant compétence exclusive aux tribunaux de Madrid article 39 de la police ; Mais attendu que la «Compania Hispano-Americana» qui n'a...

1°RETRACTATION-Ouverture à rétractation-Découverte de pièces décisives. 2°JUGEMENTS ET ARRETS-Compétence-Obligation pour le juge de statuer... 169-58/59 22 avril 1959 1475 Af Aj Af c/ Ag Ac Ad ben Amar. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 5 juillet 1958. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte des qualités et motifs de l'arrêt attaqué Tanger, 5 juillet 1958 qu'Ahmed ben Ad Ac Ak Aa, marocain musulman, a saisi la Cour d'appel de Tanger d'une demande en rétractation d'un arrêt prononcé le 15 mars 1958 aux termes duquel cette même Cour, confirmant un jugement du 5 mars 1957, s'était déclarée...

CASSATION-Moyen irrecevable-Défaut d'intérêt-Texte législatif appliqué à tort-Texte applicable aussi défavorable au demandeur. Un demandeur... 171-58/59 21 avril 1959 880 Ac Ab Ad c/ Panacuilli et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 janvier 1958. Extrait La Cour, .................................... SUR LE DEUXIEME MOYEN en statuant par application du dahir du 17 janvier 1948 alors que, l'instance ayant été introduite antérieurement à la publication du dahir de 1955 et aucune décision passée en force de chose jugée n'étant intervenue à cette date, ce dernier texte était seul applicable...

CHOSE JUGEE-Chose jugée au pénal-Autorité sur le civil-Relaxe au bénéfice du doute- Motif. Lorsque le conducteur d'un véhicule automobile... 162-58/59 14 avril 1959 1370 Compagnie d'assurances «la Concorde» et Société des Transports La Af C/ Ad Ac.c. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mai 1958: Extrait La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que sur la route de Casablanca à Rabat, une collision a eu lieu le 18 janvier 1953 entre une voiture automobile «Simca» se dirigeant vers Rabat, conduite par son...

CHOSE JUGEE-Chose jugée au civil-Autorité sur le civil Conditions. Il n'y a pas identité d'objet entre deux demandes introduites par les... 165-58/59 14 avril 1959 638 Ag et Af Ab Ai Ah c/ Aj bent Lahoucine et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 juin 1956. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ................................... Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir statué en violation «des articles 450 et 451 du dahir des obligations et contrats, de l'autorité de la chose jugée et par défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a admis...

CONTRATS ET CONVENTIONS-Vice du consentement-Besoin d'argent-Violence non. Le besoin d'argent du vendeur et notamment le fait pour un... 166-58/59 14 avril 1959 752 Ac Ab c/ Syndicat des minotiers et semouliers du département d'Alger. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 juillet 1957. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS: Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat, 6 juillet 1957 que Ac, commerçant à Rabat, a vendu au Syndicat des Minotiers et Semouliers du département d'Alger, 1417 quintaux de blé dur, que la facture a été acquittée le 10 mars 1947, par l'intermédiaire de la...

CASSATION - l° Ouvertures à cassation - Violation de la loi - Condamnation à une peine inférieure au minimum légal.2° Pourvoi - Effet... Rejet du pourvoi formé par Ah Ab Af Ab Ah contre un jugement rendu le 19 mars 1958 par le tribunal criminel de Fès, qui l'a condamné à la peine de quatre années de réclusion en répression de crimes de vols qualifiés. 9 avril 1959 Dossier n° 1393 La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui de son pourvoi ; Attendu néanmoins que Ah Ab Af Ab Ah a été déclaré coupable de vol commis avec les circonstances aggravantes de nuit, réunion, effraction extérieure, maison habitée ou...

JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Erreur de texte législatif Durée de la contrainte par corps - Cassation partielle. Encourt la... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ag Ab Af Ab Ad contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 27 octobre 1958, qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud condamnant le demandeur au pourvoi à une amende de 740000 francs au profit de la Régie des Tabacs, et l'a émondé en portant à huit mois la durée de la contrainte par corps. 9 avril 1959 Dossier n° 1908 la Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation du dahir du 24...

COURS ET TRIBUNAUX-Composition-Participation du magistrat rapporteur au prononcé de l'arrêt. Encourt la cassation l'arrêt d'où il résulte que... 153-58/59 3 avril 1959 1 597 Benaceur ben Cherki c/ Aa Ab Ac et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 février 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Vu les articles 185, 189 et 237 du dahir formant Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, un rapport doit être fait dans les affaires ayant donné lieu à une instruction conformément aux articles 155, 156 et 156 bis ; qu'il en est donné lecture avant les observations orales des parties, de leurs...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Consignation - Pluralité de demandeurs - Intérêts divergents. Plusieurs demandeurs à la cassation agissant... Irrecevabilité du pourvoi formé par 135 parties civiles contre un jugement de la Cour d'appel de Tanger du 19 mars 1958 qui a débouté de leur demande 8 d'entre elles et accueilli pour partie les demandes des 127 autres en prononçant à leur profit condamnation de Oliveira à des dommages intérêts, et a déclaré la société « Transportes Collectivos » civilement responsable de ce dernier. Extrait La Cour, ...................................... Attendu qu'aux termes de l'article 9 du dahir du 2...