| Maroc, Cour suprême, 26 mars 1959, P243

Irrecevabilité du pourvoi formé par 135 parties civiles contre un jugement de la Cour d'appel de Tanger du 19 mars 1958 qui a débouté de leur demande 8 d'entre elles et accueilli pour partie les demandes des 127 autres en prononçant à leur profit condamnation de Oliveira à des dommages intérêts, et a déclaré la société « Transportes Collectivos » civilement responsable de ce dernier.
Extrait
La Cour,
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Attendu qu'aux termes de l'article 9 du dahir du 2 rebia I 1377, le demandeur devant la Cour suprême doit, en même temps qu'il dépose sa requête, et à peine d'irrecevabilité de celle- ci, acquitter la taxe judiciaire prévue à l'article 56 du même texte ;
Attendu que lorsque plusieurs demandeurs, agissant chacun dans un intérêt propre et personnel, se sont unis dans une seule et même requête de citation directe et se sont de même constitués parties civiles devant la juridiction répressive, de telle sorte qu'il n'a été rendu qu'une seule décision statuant à la fois sur l'action publique et sur les actions civiles, cette circonstance ne saurait dispenser les mêmes parties civiles, demanderesses devant la Cour suprême, d'acquitter chacune en ce qui la concerne la taxe judiciaire, encore qu'elles aient cru pouvoir former une seule déclaration de pourvoi et déposer un mémoire commun ;
Qu'on ne saurait assimiler à une insuffisance de perception, le paiement d'une taxe unique effectuée par le mandataire commun et non individualisée ;
Qu'il suit de là qu'un pourvoi formé dans ces conditions doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que Aa Ae Af et cent trente quatre autres employés de la société « Transportes Colectivos » se prétendant lésés par une infraction de leur employeur à la législation sur la durée du travail, ont demandé réparation du préjudice personnel subi par chacun d'eux, par voie de citation directe collective devant le tribunal correctionnel ;
Qu'ils se sont pourvus en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 19 mars
1958 statuant sur leurs demandes dont certaines étaient rejetées, et d'autres accueillies en partie ;
Qu'à l'occasion de la déclaration du pourvoi unique, effectuée par le mandataire commun « des 135 parties civiles dans l'affaire n° 576/3097 », il n'a été versé qu'une taxe judiciaire de 5 000 francs sans identification de la partie pour le compte de laquelle était effectué ce paiement;
Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article 9 précité ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Dit le pourvoi irrecevable.
Président : M. Ad. -Rapporteur : M. Ac - Avocat général : M. Ab. -Avocats : MM. Sorger, Lerin et Léaud.
Observations
V. la note sous Cour supr., Crim., arrêt n° 200 du 12 févr. 1959.
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