| Maroc, Cour suprême, 21 avril 1959, C171

171-58/59 21 avril 1959 880
Ac Ab Ad c/ Panacuilli et autres.
Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 janvier 1958.
(Extrait)
La Cour,
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SUR LE DEUXIEME MOYEN
en statuant par application du dahir du 17 janvier 1948 alors que, l'instance ayant été introduite antérieurement à la publication du dahir de 1955 et aucune décision passée en force de chose jugée n'étant intervenue à cette date, ce dernier texte était seul applicable en vertu de son article 42 ; Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé le dahir du 24 mai 1955
Mais attendu que si la Cour d'appel devait en effet appliquer, non le dahir de 1948, mais celui de 1955, la critique justifiée du pourvoi ne rend pas recevable le moyen, dénué d'intérêt pour Hassan, les dispositions de l'article 20 du second dahir n'étant pas plus favorables au propriétaire coupable de fraude au droit du locataire que celles de l'article 27 du premier ;
Qu'il suit de là que le second moyen n'est pas recevable ;
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PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Hauw-Avocat général: M CA B Aa, Pautesta, Devert.
Observations
Le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision attaquée fait réellement grief à celui qui l'a formé. Tel n'est pas le cas lorsque l'erreur invoquée par le demandeur au pourvoi est purement théorique et ne lui cause aucun préjudice (Besson, n 358 et s ; Faye, n 45).