La jurisprudences de Maroc - page 248

APPEL-Délai-Jugement ordonnant vente de l'actif d'une société commerciale-Délai spécial prévu au dahir du 31 décembre 1914-Domaine... 216-62/63 18 juin 1963 8 266 Cette disposition particulière, d'interprétation stricte, n'est pas applicable à un jugement ordonnant, à la demande du liquidateur d'une société commerciale, la vente du fonds de commerce et de l'immeuble constituant l'actif social, même si le dahir du 31 décembre 1914 était expressément visé dans la requête introductive d'instance. Par suite doit être cassé pour violation de la loi, l'arrêt qui déclare tardif l'appel formé plus de quinze jours mais moins de deux mois après...

PREUVE-Prouve par témoins et par présomptions-Obligations commerciales-Commencement de preuve par écrit non nécessaire. Par application des... 220-62/63 18 juin 1963 11026 Ad Ab Af c/société «esso Aa Ae » Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 décembre 1961. Extrait La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN : Vu l'article 60 du Code de commerce; Attendu que si les conventions et autres faits juridiques ayant pour but de créer ou d'éteindre des obligations ou des droits excédant une certaine somme ne peuvent être prouvés par témoins à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit, cette règle, édictée par les...

JUGEMENTS ET ARRETS-Formes-prononcé du jugement-publicité. Par application des articles 348, alinéa 1er et 352, 3° et 4°, du Code de... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 5 janvier 1963 par le tribunal de première instance de A qui l'a condamnée à la peine de 100 dirhams d'amende avec sursis pour exercice illégal de la profession de sage-femme. 13 juin 1963 Dossier n°12966 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale : Vu le dit article, ensemble les articles 348 alina 1er et 352 3° et 4° du même Code; Attendu que, par application de ces...

1° CASSATION- Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas.2° CITATION-Nullité-Impossibilité pour le juge de la relever d'office.3°... Cassation sur le pourvoi formé par le procureur générale près la Cour d'appel de Rabat contre un arrêt rendu le 15 janvier 1963 par ladite cour qui a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Rabat du 10 mai 1962 ayant déclaré nulle la citation délivrée à Maati ben Mohamed m'Barck, prévenu de falsification de lait. 6 juin 1963 Dossier n°12597 1er La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE PRIS d'office de l'excès de pouvoir : Vu l'article de 370 du Code de procédure pénale; Attendu que, les...

LOUAGE-Sous-location-Opposabilité au bailleur-Conditions. Par application des articles 670 et 699 du Code des obligations et contrats, la... 202-62/63 28 mai 1963 7148 Président: M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Azoulay. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Costa, de Traversay. Observations Le locataire a le droit de sous-louer sauf si le contraire est exprimé dans le contrat ou «résulte de la nature des choses» art. 668 C. obl. contr.. Mais il ne s'ensuit pas que toute sous-location soit opposable au bailleur. L'art. 699 C. obl. contr. dispose en effet que «la résolution de la location principale entraîne la résolution des...

1° JUGEMENT ET ARRET-Motivation-Conclusions des parties-Défaut de réponse entraînant la nullité.2° RESPONSABILITE DELICTUELLE-Préjudice... 205-62/63 28 mai 1963 11 704 Ahmed ben Kaddour ben Larbi c/société «African-Embal» et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 mai 1962. La Cour, SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS : Vu les articles 189 du dahir de procédure civile et 78 du dahir des obligations et contrats; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les jugements et arrêts doivent contenir les motifs propres à les justifier; sue le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs; Que...

1°ACTION EN JUSTICE-Pluralité d'actions nées d'une même obligation-Possibilité de les exercer successivement.2°ASSURANCES... 206-62/63 28 mai 1963 10 335 Aa Ac de Seguros C/Loscacio d'Alaforte et Société anonyme de Négoce International. Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 30 janvier 1962. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Ab d'Alaforte et la société «SAVES », ayant assuré auprès de la Compagnie Marocaine d'Assurances le navire Windermere, ont réclamé à cette dernière paiement de l'indemnité prévue pour perte...

IMMATRICULATION-Action en dommages et intérêts pour immatriculation dolosive- Prescription-Délais-Point de départ. Aux termes de l'article... En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui d'une part fait partir le délai de cinq ans de la date de l'immatriculation, sans avoir égard à la date à laquelle la victime a eu connaissance du dol, et qui d'autre part fait partir le délai de quinze ans de la date de la décision judiciaire qui a statué définitivement sur le contentieux de l'immatriculation entre la victime et son adversaire. 201-62/63 23 mai 1963 6868 Ab et Ad Aa Ac Aa Ae c/Bouchaïb ben Houcine. Cassation d'un arrêt de la...

1° CIRCULATION _ priorité _ ambulance _ conditions.2° ACCIDENT DU TRAVAIL - tiers responsable _ action de la victime ou de ses ayants... Cassation partielle sur les pourvois formés par A B, salières Jean Paul et la compagnie Ag Ak d'Assurances contre un jugement rendu le 18 juin 1962 par le tribunal de première instance de Casablanca. 22 mai 19863 Dossiers n°11634, 11635 et 11636 La Cour, ........................................ SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, en sa première branche: Attendu que par la décision confirmative attaquée, A conducteur d'une ambulance appartenant à salières, assuré par la compagnie Ag Ak d'Assurances, a...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas.2° Appel-conditions de l'appel-délai-jugement par défaut- notification à... Cassation sans renvoi sur le pourvoi formé par Aa Ac contre un arrêt rendu le 6 février 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui a déclaré non avenue l'opposition par lui formée à l'exécution d'un arrêt du 11 juillet 1961. 22 mai 1963 Dossier n°12599 La Cour, SUR LE MOYEN, préalable en tant qu'il concerne la saisine de la juridiction d'appel, et pris d'office par M. l'avocat général de la violation de l'article 426 du Code de procédure pénale : Vu le dit article : Attendu qu'ayant, suivant certificat...