La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 6

Arrêt n°186/1 Daté du 03/04/2014 Dossier commercial : 356/ 3/1/2012 16. Infiltration des eaux polluées- Pollution bactérienne- Eaux du puits- Non potable- Responsabilité de la Société Rédal Justifie légalement sa décision, la Cour qui, retenant les analyses établissant que les eaux du puits sont polluées et non potables car, affectées par des bactéries fécales ; que le sol et les plantations sont atteints d’une pollution bactérienne à cause de l’évacuation par la société Rédal des eaux usées près du terrain du demandeur et, qu’en cas de pompage d’une grande quantité ou de précipitations, ces eaux flottent à la surface et submergent la...

Arrêt n°345/9 Rendu le 03/04/2014 Dossier pénal n°7868/6/9/2013 12. Exploitation de sables- Délit de pillage- Moyens de preuve- l’existence d’un récépissé- Arrestation la nuit- Conduite sans permis spécial Dénature ses motivations en écartant les aveux du propriétaire et du chauffeur du camion, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui a annulé le premier jugement et acquitté l’intimé du délit de pillage des sables sur la base de sa non comparution malgré sa notification, de son désaveu et de la faiblesse des présomptions adoptées en premier ressort, lesquelles ne suffisent pas à établir l’acte criminel, alors qu’il appère des faits...

Arrêt n°1/154 En date du 20/03/2014 Dossier commercial n°500/3/1/2012 5. Pollution du sol et des eaux- Evacuation des eaux d’assainissement- Endommagement des terrains agricoles- Responsabilité d’une société- Gestion déléguée A donné une base légale à sa décision dont les motivations ne sont pas contradictoires, la Cour qui a prononcé une indemnité partielle portant uniquement sur la partie non exploitable du terrain, dès lors qu’elle a adopté l’expertise réalisée, laquelle a établi que les préjudices subis directement par le demandeur consistent en sa privation de l’exploitation de son terrain et des puits de sa ferme car...

Arrêt n°154/ 1 En date du 20/03/2014 Dossier commercial n°500/3/1/2012 5. Pollution du sol et des eaux- Evacuation des eaux d’assainissement- Endommagement des terrains agricoles- Responsabilité d’une société- Gestion déléguée A donné une base légale à sa décision dont les motivations ne sont pas contradictoires, la Cour qui a prononcé une indemnité partielle portant uniquement sur la partie non exploitable du terrain, dès lors qu’elle a adopté l’expertise réalisée, laquelle a établi que les préjudices subis directement par le demandeur consistent en sa privation de l’exploitation de son terrain et des puits de sa ferme car...

Arrêt n°267/9 Rendu le 13/03/2014 Dossier pénal n°17067/6/9/2012 11. Participation au pillage de sables- Moyens de preuve Est considérée comme complice, la personne qui, sans participation directe à l’infraction, a commis l’un des faits limitativement prévus par l’article 129 du code pénal ayant aidé ou assisté l’auteur principal de l’action. Par conséquent, est inconcevable la complicité d’une infraction après sa commission. Dès lors, encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation et violation de l’article 129 du code pénal, la décision de la Cour qui a condamné le pourvoyeur pour complicité au pillage des sables...

Arrêt n°269/9 Rendu le 13/03/2014 Dossier pénal n°17069/6/9/2012 10. Exploitation d’une carrière – Définition du pilleur de sables- Moyens de preuve- Déposition des témoins- Pouvoir discrétionnaire de la Cour Est considérée pilleur de sables, la personne ayant extrait ces derniers des plages, du lit de la mer, de celui d’un lac ou de leurs sites naturels. Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui a écarté à la fois, les déclarations du directeur de la société révélant que le camion a été chargé depuis le siège de sa société qu’il gère de façon légale, et les dépositions des témoins...

Arrêt n°202 En date du 27/02/2014 Dossier administratif n°1273/4/2/2012 12. Déchets industriels nocifs- Leur répercussion sur le sol- Responsabilité d’un établissement industriel A fait une bonne application des dispositions de l’article 79 du Dahir des obligations et contrats, la Cour ayant réuni les éléments de la responsabilité sans faute, dès lors qu’il lui a été établi d’après l’expertise réalisée, l’existence du préjudice causé par les opérations industrielles générant des déchets qui tombent sur les feuilles des plantes et sur le sol, affectant ainsi les terrains de l’intéressé. Rejet de la demande

Arrêt n°205/9 Rendu le 27/02/2014 Dossier n°17754/6/9/2012 9. Exploitation de sables- Procédure adoptée- Pouvoir de contrôle par la Cour- Remise du récépissé de paiement Il ressort des pièces du dossier que le premier inculpé a été arrêté en flagrant délit et a avoué à la police judiciaire le pillage des sables de la région de Jaîdat sans disposer d’un récépissé. Par conséquent, encourt la cassation et l’annulation pour violation des dispositions juridiques en vigueur ,la décision de la Cour qui n’a pas évoqué ou discuté le récépissé que le propriétaire du camion prétend avoir présenté, ni contrôlé le respect par les inculpés de la...

Arrêt n°136/9 Rendu le 06/02/2014 Dossier pénal n°17241/6/9/2012 8. Pillage de sables- Délit- Moyens de preuve- Déposition des témoins- Présentation d’un récépissé prouvant le paiement- Aveu préliminaire Est infondée et encourt dès lors la cassation et l’annulation, la décision attaquée qui, pour confirmer le jugement de première instance ayant acquitté les intimés du délit de pillage des sables, a retenu la rétractation du chauffeur sur sa première déclaration et s’est basée sur une simple copie du récépissé fournie par le responsable du camion, lequel admet avoir acquis les sables transportés de la société « TRACTA », sans pour...

Arrêt n°79/9 Rendu le 23/01/2014 Dossier n°3021/6/9/2013 14. Délit de pillage de sables- Désaveu constant- Flagrant délit- Source des sables - Constat- Police du domaine public Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision attaquée ayant annulé le jugement de première instance, qui, pour acquitter l’intimé du délit de pillage des sables, a retenu son désaveu constant, la panne qui a affecté le camion ainsi que l’absence de l’état de flagrance , mais a cependant écarté, sans motivation aucune, la contradiction entre ses déclarations relatives à la source des sables et le procès verbal de constat dressé par...