Arrêt n°269/9
Rendu le 13/03/2014
Dossier pénal n°17069/6/9/2012
10. Exploitation d’une carrière – Définition du pilleur de sables- Moyens de preuve- Déposition des témoins- Pouvoir discrétionnaire de la Cour
Est considérée pilleur de sables, la personne ayant extrait ces derniers des plages, du lit de la mer, de celui d’un lac ou de leurs sites naturels.
Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui a écarté à la fois, les déclarations du directeur de la société révélant que le camion a été chargé depuis le siège de sa société qu’il gère de façon légale, et les dépositions des témoins au motif qu’ils sont ouvriers dans la carrière suspendue, alors qu’aucun texte juridique n’empêche la juridiction répressive qui applique essentiellement la procédure pénale de fonder sa décision sur la déposition des témoins, même en cas d’existence d’un lien de parenté avec l’une des parties, et ce, après l’avoir évalué dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire.
