Arrêt n°205/9
Rendu le 27/02/2014
Dossier n°17754/6/9/2012
9. Exploitation de sables- Procédure adoptée- Pouvoir de contrôle par la Cour- Remise du récépissé de paiement
Il ressort des pièces du dossier que le premier inculpé a été arrêté en flagrant délit et a avoué à la police judiciaire le pillage des sables de la région de Jaîdat sans disposer d’un récépissé. Par conséquent, encourt la cassation et l’annulation pour violation des dispositions juridiques en vigueur ,la décision de la Cour qui n’a pas évoqué ou discuté le récépissé que le propriétaire du camion prétend avoir présenté, ni contrôlé le respect par les inculpés de la procédure suivie en matière d’exploitation de sables, notamment, le chargement des sables qui ne s’opère qu’après la remise du récépissé de paiement au responsable du chargement, et la conservation d’une copie en cas de besoin.
