Arrêt n°186/1
Daté du 03/04/2014
Dossier commercial : 356/ 3/1/2012
16. Infiltration des eaux polluées- Pollution bactérienne- Eaux du puits- Non potable- Responsabilité de la Société Rédal
Justifie légalement sa décision, la Cour qui, retenant les analyses établissant que les eaux du puits sont polluées et non potables car, affectées par des bactéries fécales ; que le sol et les plantations sont atteints d’une pollution bactérienne à cause de l’évacuation par la société Rédal des eaux usées près du terrain du demandeur et, qu’en cas de pompage d’une grande quantité ou de précipitations, ces eaux flottent à la surface et submergent la façade de la maison et le puits, en a déduit, à bon escient, la responsabilité de la société du fait des préjudices qu’elle a causé au demandeur.
