Arrêt n°1/154
En date du 20/03/2014
Dossier commercial n°500/3/1/2012
5. Pollution du sol et des eaux- Evacuation des eaux d’assainissement- Endommagement des terrains agricoles- Responsabilité d’une société- Gestion déléguée
A donné une base légale à sa décision dont les motivations ne sont pas contradictoires, la Cour qui a prononcé une indemnité partielle portant uniquement sur la partie non exploitable du terrain, dès lors qu’elle a adopté l’expertise réalisée, laquelle a établi que les préjudices subis directement par le demandeur consistent en sa privation de l’exploitation de son terrain et des puits de sa ferme car, submergés par les eaux usées et polluées infiltrées de la station de pompage appartenant à la société, ce qui les a rendu inappropriées et insalubres à pour l’homme, le bétail et les volailles.
Rejet de la demande
