La jurisprudences de Mali - page 94

2000022133 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 36 DU 13 JANVIER 1999 ARRET N° 33 DU 21 FEVRIER 2000 Contrat de transport - Responsabilité du transporteur - Garde - Entrepôt. Article 1127 du Code de Commerce Pour que le contrat de transport soit formé il faut et il suffit : -que les parties en cause soient tombées d'accord sur la nature et les modalités pratiques de la prestation ainsi que sur le prix de transport ; -que les marchandises aient été remises au transporteur ou que le passager ait embarqué avec l'accord de celui-ci ; Article 1140 du Code de Commerce Le transporteur est...

2000022135 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 4 DU 12 FEVRIER 1997 ARRET N° 35 DU 21 FEVRIER 2000 Exequatur - Application convention du 11/11/1964 - Gratifications et primes de transport - Indemnités de licenciement. Attendu, sur l'application de l'article 30 de la convention du 11 novembre 1964 conclue entre la République du Mali et la République de Côte d'Ivoire, qu'il résulte des pièces du dossier que la décision déférée pour débouter les requérants de leur demande, a statué « qu'il est indéniable que l'arrêt contient des dispositions contraires à la législation Malienne ; qu'en...

2000011001 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 93 DU 22 MAI 1997 ARRET N° 01 DU 10 JANVIER 2000 Assurance - Police d'assurance - Conditions générales - Conditions particulières - Couverture risque - Assurance responsabilité - Objet du contrat. En matière d'assurance responsabilité, l'objet même du contrat est de nature juridique, une responsabilité civile. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme : Par acte en date du 22 Mai 1997 Maître Daba Diallo, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SOMEPAC, a déclaré se pourvoir en cassation...

2000011004 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 265 DU 13 NOVEMBRE 1997 ARRET N° 04 DU 10 JANVIER 2000 Succession - détermination masse successorale - mesures d'instructions - motivations. La Cour d'Appel en soutenant « qu'il ressort à suffisance du dossier et des débats que la masse successorale est composée d'une seule concession sise au Quartier-Mali Bamako », a suffisamment motivé sa décision et c'est à juste titre qu'elle n'a pas ordonné une quelconque enquête ni une expertise. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme : Par acte n° 265 du 13...

2000011005 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N°06 DU 17 MARS 1999 ARRÊT N° 05 DU 10 JANVIER 2000 Garde d'enfant - Droit de surveillance, d'entretien, d'éducation des parents - Droit de visite - Modification droit de garde - Intérêt de l'enfant. Article 87 du Code de mariage et de la tutelle : « quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conservent respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés. Ils jouissent également de leur droit de visite dans les...

2000011013 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N° 38 DU 06 AOÛT 1997 ARRÊT N° 13 DU 10 JANVIER 2000 Revendication de champ - Témoignages - Tarick - Prêt - Prêt gratuit Outre l'emploi d'une terminologie équivoque « à défaut de preuve à suffisance sur ce point, le prêt n'est pas suffisamment établi » la Cour retient, pour remettre en cause le prêt, l'absence de redevance versée par le bénéficiaire du prêt ou d'acte témoignant de la précarité de l'usage, sans pour autant se prononcer sur la pratique qui a cours dans le milieu et consistant à matérialiser le prêt par l'occupation d'une portion de la...

2000011017 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 112 DU 30 AVRIL 1998 ARRET N° 17 DU 10 JANVIER 2000 Témoignages - témoignages contradictoires - appréciation par les juges du fond. L'appréciation par les juges du fond du degré de crédibilité des témoignages est souveraine, dès lors qu'elle ne repose sur aucun motif de droit. Elle ne peut être révisée par la Cour de Cassation. Ainsi en présence de témoignages contradictoires les juges choisissent librement ceux qui leur paraissent les plus convaincants et peuvent retenir comme déterminant, soit un témoignage unique, soit un témoignage...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi = = POURVOI N°348 DU 31 DECEMBRE 1998 = ARRET N°06 DU 10 JANVIER 2000 = NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix janvier deux mille, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Président de la Section Judiciaire, Président; Monsieur Sidi SININTA, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Modibo KONATE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du Ministère Public; Avec l'assistance de...

19991124399 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile ARRET N° 399 DU 24 NOVEMBRE 1999 RECLAMATION DE ZONE DE PECHERIE -DROITS COUTUMIERS FONCIERS -IMMUTABILITE DU LITIGE Attendu que l'article 5 du code de procédure civile, commerciale et sociale dispose : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandée « ; que le litige dont la Cour d'Appel avait été saisi, portait sur une réclamation de propriété coutumière ; que la Cour devait dire si les droits revendiqués étaient établis ou non que de toute évidence, en transformant le litige pour le placer dans le cadre d'un quelconque...

19991123304 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 29 DU 20 NOVEMBRE 1997. ARRET N° 304 DU 23 NOVEMBRE 1999 DROIT DOMANIAL ET FONCIER-POSSESSION COUTUMIERE Article 127 du code domanial et foncier « les terres non immatriculées, détenues en vertu des droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement, font parties du domaine privé de l'Etat. L'exercice des dits droits coutumiers et conféré pour autant que l'Etat n'ait pas besoin des terres sur lesquelles ils s'exercent. » Article 128 « les droits coutumiers, collectifs ou individuels ne peuvent être transférés ou modifiés qu'au profit de...