La jurisprudences de Mali - page 84

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°77 DU 14 DECEMBRE 2001 - ARRET N°009 DU 26 JANVIER 2004 - NATURE: Réclamation de champ. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt six janvier deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour...

20031230298 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°187 DU 12 JUILLET 2002 ARRET N°298 DU 30 DECEMBRE 2003 RECLAMATION DE TERRAIN -MATIERE IMMOBILIERE - DROIT D'USAGE ET D'HABITATION -PERMIS D'OCCUPER - MEUBLE -VIOLATION ART 60 ET 61 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER Article 60 du code domanial et foncier « le permis d'occuper est un acte administratif qui confère au bénéficiaire un droit d'usage et d'habitation sur un terrain à l'exclusion de tout autre droit de propriété. » Article 61 du code domanial et foncier « le droit d'usage et d'habitation conféré par le permis d'occuper est réputé meuble. » Attendu...

20031230305 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°01 DU 04 JANVIER 2002 ARRET N°305 DU 30 DECEMBRE 2003 LITIGE DE TERRE -DOMAINE PUBLIC NATUREL -DROIT COUTUMIER CARNET DE TERRE -VIOLATION CODE DOMANIAL ET FONCIER Attendu. qu'en décidant d'une part que la zone litigieuse relève du domaine public naturel de l'Etat, et en déclarant que le carnet de terre ne constitue ni un titre de propriété ni un titre de concession d'autre part, alors que c'est la loi qui délimite le domaine public naturel et non le juge et qu'il appartient aux chefs coutumiers de régler l'utilisation des terres non immatriculées par...

20031027275 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 92 DU 15 MARS 2002 ARRET N°275 DU 27 OCTOBRE 2003 SUPRESSION D'ASTREINTE -LIQUIDATION DEFINITIVE -FORCE DE CHOSE JUGEE -VIOLATION DES ARTICLES 494, 496, 706, 506 ET 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu qu'il est établi que l'astreinte a été liquidée par l'ordonnance n°36PT-B du 19 février 2001 ; que cette décision est devenue définitive faute d'appel ; Attendu que selon une jurisprudence constante et abondante dès lorsqu'une astreinte a été liquidée et que la décision de liquidation est devenue définitive une Cour d'Appel ne...

20030929259 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°36 DU 28 JANVIER 2002 ARRET N°259 DU 29 SEPTEMBRE 2003 REPARATION DE PREJUDICE -CONTRAT DE LOCATION GERANCE - VIOLATION DE LA LOI : ART 106 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE COMMERCE GENERAL, ART 77 DE LA 87-31 AN-RM DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que l'esprit de l'article5 du contrat de location gérance qui lie les parties est conforme à l'article 106 alinéa 3 de l'acte uniforme relatif au droit de commerce général stipule que « la location gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce...

20030915245 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°02 DU 09 MARS 2001 ARRET N° 245 DU 15 SEPTEMBRE 2003 EXEQUATUR -INJONCTION DE PAYER -ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION DE L'OHADA -ART 254 CPCC ET ADMINISTRATIVE DE LA COTE D'IVOIRE Attendu que les juges du fond, en énonçant « qu'en matière d'exequatur, le juge devant qui la requête est formulée était tenu d'un devoir de contrôle et d'appréciation de la régularité en la forme de la décision étrangère, qu'il ressort des débats que l'assignation de Aa A devant le tribunal civil d'Abidjan...

20030818229 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°071 DU 09 OCTOBRE 2002 A ARRET N° 229 DU 18 AOUT 2003 VENTE PAR EXPROPRIATION FORCEE -APPLICATION ART 2 TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE OHADA -COMPETENCE COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE -INCOMPETENCE COUR SUPREME Attendu que conformément aux dispositions de l'article 2 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, la cause relève de la compétence de la Cour commune de justice et d'arbitrage ; Attendu qu'aux termes des articles 14 alinéa 3 et 15 alinéa 1 du même traité, la cour commune de...

20030818230 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°01 DU 30 MARS 2003 ARRETN°230 DU I8 AOUT2003 INDEMNISATION POUR IMMATRICULATION DOLOSIVE DE TITRE FONCIER -POURVOI D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX -EXCES DE POUVOIR Il est constant que seul le Ministre de la justice a qualité pour instruire au procureur général près la Cour Suprême d'introduire un recours en excès de pouvoir de l'autorité judiciaire ; celui-ci tout en justifiant devant la cour de l'ordre reçu prend ses conclusions écrites conformément à l'ordre formel du garde des sceaux c'est-à-dire qu'il ne peut en aucun cas suppléer...

20030728210 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°149 DU 09 MAI 2000 ARRET N°210 DU 28 JUILLET 2003 DISCONTINUATION DE POURSUITES -MANDATAIRE - CONDAMNATION SOLIDAIRE -VIOLATION LOI N°87-31/ AN- RM DU 29 AOUT FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Art 16 loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations : « la solidarité passive entre les débiteurs d'un même créancier permet à celui-ci de poursuivre l'un quelconque des débiteurs de son choix pour le tout et jusqu'à complet paiement ». Qu'il s'en suit qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'art sus visé à une...

20030728219 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°002 DU 06 JANVIER 2003 ARRET N°219 DU 28 JUILLET 2003 MAIN LEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION -VIOLATION ARTICLES 156, 169 ET 170 DE L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA Attendu que l'article 156 est ainsi conçu : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cession de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ...