La jurisprudences de Mali - page 29

20060822150 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°351 DU 15 DECEMBRE 2005 ARRET N° 150 DU 22 AOÛT 2006 REPARATION DE PREJUDICE-RESPONSABILITE CIVILE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES-APPLICATION DES LOIS N°93-008 DU 15 FEVRIER 1993 PORTANT ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET N°97-31 DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS L'art 16 de la loi 93-008 du 15-2-1993 dispose : « la collectivité est civilement responsable à titre principal des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence collective sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non...

20060822151 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°98 DU 06 MAI 2005 ARRET N°151 DU 22 AOÛT 2006 EXPULSION INCOMPETENCE LITISPENDANCE L'article 491 CPCCS dispose « le président peut toujours même en présence d'une contestation . prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent ; soit pour prévenir un dommage . soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. » L'article 101 CPCCS dispose : « s'il existe entre les affaires portées devant...

2006080711 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Commerciale POURVOI N°34 DU 24 AVRIL 2003 ARRET N°11 DU 07 AOUT 2006 OBTENTION DE TITRE EXECUTOIRE -VIOLATION DES ARTICLES 77 ET 162 DU REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS -ACTION DE IN REM VERSO Attendu que les articles 77 et 162 du Régime Général des Obligations sont ainsi libellés. Article 77 « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Article 162 « l'action est irrecevable si...

20060710118 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N° 118 DU 10 JUILLET 2006 Selon l'article 35 de la loi 96-071/AN-RM du 16-12-1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et de la procédure suivie devant elle, la requête en rabat d'arrêt peut s'exercer lorsque l'arrêt est entaché d'une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qu'affecté la solution donnée à l'affaire par la cour. Selon l'esprit et la lettre de cette disposition pour que le rabat soit possible il faut : Qu'ait été commise une erreur de procédure qui doit être matérielle...

20060710119 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°119 DU 10 JUILLET 2006 RABAT D'ARRET-APPLICATION DE LA LOI 96-071/AN-RM DU 16-12-2006 PORTANT ORGANISATION FIXANT L'ORGANISATION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE Selon l'article 35 de la loi 96-071/AN-RM du 16-12-1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et de la procédure suivie devant elle, la requête en rabat d'arrêt peut s'exercer lorsque l'arrêt est entaché d'une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui affecte la solution...

20060626109 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°57 DU 01 DECEMBRE 2004 ARRET N° 109 DU 26 JUIN 2006 ANNULATION DE SAISIE-PHOTOCOPIES -FORCE PROBANTE L'article 281 du régime général des obligations dispose : la copie, la photocopie ou toute autre reproduction d'actes authentiques ou d'actes sous-seing privé a la même force probante que l'acte lui-même lorsqu'elle est certifiée par un officier public ou dans les limites de leur attribution, par le conservateur de la propriété et le receveur de l'enregistrement. Dans le cas d'espèce, la photocopie produite par le demandeur ne répond pas à ces critères...

20060623195 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°16 DU 14 JANVIER 2002 ARRET N°195 DU 23 JUIN 2003 ANNULATION DE MANDAT SPECIAL -VENTE - MANDAT-REVOCATION -PROCURATION -CONSENTEMENT MUTUEL -VIOLATION LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS ; ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL FRANÇAIS Attendu que l'article 1583 du code civil dispose que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix.. ». Que l'article 1589 dispose « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y'a...

20060619100 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°143 DU 14 AVRIL 2004 ARRET N° 100 DU 19 JUIN 2006 DIVORCE - TEMOINS APPARENTES AU MARI -APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE Attendu que pour asseoir leur conviction, les juges du fond ont procédé à l'audition de témoins qui sont apparentés au mari. Attendu qu'en la matière, le témoignage des parents n'est pas prohibé, que la loi permet au juge d'entendre comme témoins les parents des conjoints à l'exclusion des descendants. Qu'en effet, l'art 68 du code du mariage et de la tutelle dispose que « l'instance en divorce est...

20060525161 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°249 DU 16 JUILLET 2004 ARRET N° 161 DU 25 SEPTEMBRE 2006 DEMANDE D'INDEMNISATION-RESPONSABILITÉ DE L'ETAT EXCEPTION DE PRESCRIPTION-APPLICATION DE LA N°96-061 DU 4 NOVEMBRE 1996 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE APPLICATION DE LA LOI N°62-66/AN-RM DU 06 AOÛT 1962 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE L'article 29 de la loi du 4 novembre 1996 dispose : « sont prescrits au profit des organismes publics, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir des premiers jours de l'année au cours de laquelle les...

20060426113 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°293 DU 08 SEPTEMBRE 2004 ARRET N° 113 DU 26 AVRIL 2006 REPARATION DE PREJUDICE-RESPONSABILITE DES SERVICES HOSPITALIERS Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré les motifs suivants : « Si les principes généraux qui régissent la responsabilité des services hospitaliers étaient simples à énoncer, il reste que pour leur mise en ouvre, le juge administratif pratiquait une politique jurisprudentielle inspirée par le souci de ne pas laisser sans réparation des préjudices anormaux et graves. ». « Qu'il s'ensuit que si la responsabilité de ces services peut...