La jurisprudences de Mali - page 28

20070503180 COUR SUPREME DU MALI - SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 78 du 10 avril 2006 ARRÊT N° 180 du 03 mai 2007 LITIGE FONCIER -MOTIVATION DE LA DÉCISION Attendu qu'il est établi par une jurisprudence constante « qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être supplée au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse » Civ. 22 nov. 1965, BuIl. Civ. I n°635 l4 janv.19.... 13 juin 1973 ; Ainsi, la formule laconique telle « qu'à cet égard toutes les pièces administratives produites...

2007041077 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°222 DU 28 AOUT 2002 ARRET N°77 DU 10 AVRIL 2007 RÉALISATION DE GAGE -DROIT OHADA -INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 56 AL1 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS L'article 56 al1 de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés stipule que « faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite au débiteur et, s'il y a lieu, au tiers constituant du gage dans les conditions prévues par les dispositions organisant les voies...

2007040269 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI S/N DU 25 AVRIL 2001 ARRET N°69 DU 02 AVRIL 2007 VENTE PAR EXPROPRIATION FORCÉE-DROIT OHADA - VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE-POURVOI EN CASSATION IRRECEVABLE. Pour la Cour Suprême, de la combinaison des articles 293 et 313 de l'acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il ressort que la voie de recours en cassation n'est pas ouverte contre un jugement d'adjudication d'immeuble dans notre droit positif. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la...

2007020619 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°19 DU 06 FEVRIER 2007 RABAT D'ARRÊT-ABSENCE DE NOTIFICATION DU GREFFE DE LA COUR SUPRÊME-NOTIFICATION AU CONSEIL OU AU MANDATAIRE ART 635 CPCCS. Aux termes des Articles 646 Al3 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale et 35 de la loi n° 96-07/AN-RM du 16 décembre 1996 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle « une requête en rabat d'arrêt peut s'exercer lorsque l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution...

20061226200 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°76 DU 22 AVRIL 2005 ARRET N° 200 DU 26 DECEMBRE 2006 CONTESTATION DES CREANCES -ASSURANCE -RESPONSABILITE -APPLICATION LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que Aa A a souscrit le 1er octobre 1999 un contrat d'assurance vie famille et sécurité pour lui-même et ses sept enfants pour lesquels, il devait payer régulièrement des rentes mensuelles de 10 000 F CFA par personne. qu'afin de satisfaire cette exigence de régularité, étant client de la BDM-SA, il demandait à celle-ci de débiter régulièrement et...

20061218195 COUR SUPREME DU MALI LE TRIBUNAL DES CONFLITS SECTION REUNIES REQUETE S/N DU 06 AOUT 2001 ARRET N° 195 DU 18 DECEMBRE 2006 SECTIONS REUNIES /TRIBUNAL DES CONFLITS /RABAT D'ARRET -APPLICATION LOI 96-071/AN-RM DU 16-12-1996 FIXANT L' ORGANISATION, LE FONCTIONNNEMENT ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR SUPREME - APPLICATION LOI DU 20 AVRIL 1932. Attendu que la loi organique de la cour suprême en ses articles 141 et 144 stipule : L'article 141 dispose : « les sections réunies . statuent en qualité de tribunal des conflits chaque fois qu'il y a conflits de compétence d'attribution entre les juridictions administratives et...

20061130191 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°85 DU 10 FEVRIER 2006 ARRET N° 191 DU 30 NOVEMBRE 2006 RESTITUTION DE TITRE -RESOLUTION - RESILIATION-VIOLATION DE L'ART 107 DE LA LOI N°87- 31/AN-RM DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que l'article 107 du régime général des obligations dispose « la résolution entraîne la restitution des prestations déjà effectuées sous réserve des dispositions concernant le régime foncier et la possession mobilière. La résiliation ne produit d'effets que pour l'avenir. » Attendu qu'il ressort à suffisance de l'arrêt querellé ; que la...

20061024186 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°06 DU 22 FEVRIER 2006 ARRET N° 186 DU 24 OCTOBRE 2006 RECLAMATION DE TERRE -COMPETENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -COMPETENCE -TRIBUNAL CIVIL-DROITS COUTUMIERS Attendu que pour se déclarer incompétente dans son arrêt n°06 du 22 février 2006, la Cour d'Appel de Kayes estime que le litige est du domaine du juge administratif et annonce que « seule l'autorité administrative a qualité pour attribuer les terres que se disputent des villages qui ne relèvent pas de la même Commune administrative et les litiges s'y rapportant ne peuvent être tranchés que par le juge...

20060918158 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère chambre civile POURVOI N°152 DU 14 JUILLET 2005 Arrêt n°158 du 18 septembre 2006 MODIFICATION DE GARDE D'ENFANT - VIOLATION ARTICLE 87 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE - CASSATION. Aux termes de l'article 87 al.3 du Code du Mariage et de la Tutelle « lorsque la personne à laquelle est confiée la garde de l'enfant n'aura pas rempli ses obligations vis-à-vis de celui-ci, l'un des parents ou le Ministère Public pourra demander la modification sur requête du Président du Tribunal » ; Attendu donc que la garde provisoire comme son nom l'indique n'a pas un...

20060822149 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°297 DU 11 SEPTEMBRE 2003 ARRET N° 149 DU 22 AOÛT 2006 RECLAMATION D'OBJET -TRANSPORT AERIEN- CONVENTION DE VARSOVIE -EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT-VIOLATION DE LA LOI PAR FAUSSE APPLICATION Vu l'article 18 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Attendu que cet article pose en principe que le transporteur aérien est responsable des pertes et avaries causées aux marchandises pendant la période où elles sont sous sa garde, que ce soit à terre, à bord de l'appareil ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aérodrome...