La jurisprudences de Mali - page 27

20071001207 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°444 DU 07 DECEMBRE 2006 ARRET N°207 DU 01 OCTOBRE 2007 DIVORCE-TORTS RÉCIPROQUES -OBLIGATION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE Il est de jurisprudence établie que pour prononcer le divorce aux torts réciproques des époux, il faut une demande reconventionnelle ; qu'en l'espèce tant en première instance qu'en appel l'opposition de la femme au divorce est formelle. Que la Cour en occultant des dispositions légales expose son arrêt à la censure ; Que le moyen est pertinent et doit être accueilli ; La Cour :; Après en avoir délibéré conformément à la loi...

20071001210 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°377 DU 06 OCTOBRE 2006 ARRET N°210 DU 0I OCTOBRE 2007 DIVORCE-MOTIVATION DE LA DÉCISION. La motivation d'un jugement par des motifs généraux équivaut à une absence de motif. L'Arrêt de la cour d'Appel qui procède par des motifs généraux sans aucune référence à des témoignages précis et circonstanciés qui attestent de la véracité des sévices allégués, ne met pas en conséquence la Cour Suprême en mesure d'exercer son contrôle. Ainsi est cassé ledit arrêt de la Cour d'Appel qui s'est borné à énoncer que « ces faits suffisamment démontrés constituent des...

20070903185 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°186 DU 03 JUILLET 2003 ARRET N°185 DU 03 SEPTEMBRE 2007 PARTAGE DE SUCCESSION - DU TITRE D'HÉRITIER ET QUE LE BIEN APPARTIENT AU DE- CUJUS - LES DROITS COUTUMIERS COUVERTS PAR LES ARTICLES 28, 44, 33 ET 34 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN PARTAGE La gestion des terres non immatriculées se fait conformément aux articles 28, 44, 33, et 34 du Code Domanial et foncier. En conséquence, étant donné que la parcelle concernée non immatriculée relève du domaine privé immobilier de l'Etat sur lequel s'exerce des droits fonciers...

20070813177 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°172 DU 21 AVRIL 2006 ARRET N°177 DU 13 AOUT 2007 EXPULSION-DECISION DE SURSIS-DECISION AVANT DIRE DROIT-APPEL-IRRECEVABILITE. Aux termes des dispositions combinées des articles 384, 489 et 559 du Cpccs, la décision de sursis ne peut être frappée d'appel sauf dispositions contraires ou qu'après jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. L'art 489 cpccs dispose « ..le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge, il n'y aura lieu à l'appel des jugements avant dire droit qu'après le jugement définitif et conjointement avec...

20070806166 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE-DOMMAGES INTÉRÊTS-DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT -LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, l'arrêt qui, après avoir constaté que « la femme éprouve de vives souffrances physiques et morales de la part de son mari » a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari pour ensuite débouter la femme de sa demande de dommages intérêts. En cas de divorce, la demande de dommages intérêts peut être...

20070806168 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°284 ET 285 DU 14 JUILLET 2006 ARRET N°168 DU O6 AOUT 2007 La loi n° 62-17/AN-RM du 03 février 1962 portant Code du Mariage et de la Tutelle n'ayant pas repris les dispositions antérieures applicables en Afrique Occidentales Française AOF, notamment l'article 245 du Code civil version de l'époque qui stipulaient que « même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ». Que dès lors, constitue une violation grave de la...

20070717160 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°123 DU 17 MARS 2006 ARRET N°160 DU 17 JUILLET 2007 EXPULSION ET DÉMOLITION -DÉNATURATION DES FAITS FAUSSE INTERPRÉTATION DE LA LOI ART 555 CC Le juge du fond ne peut dénaturer les faits ni interpréter faussement la loi. En déclarant qu'il est constant que le mémorant n'a ni titre foncier, ni concession rurale, ni permis d'occuper, ni concession urbaine, ni lettre d'attribution, l'arrêt de la Cour d'Appel tire des constatations et appréciations une conséquence juridique inappropriée dès lors que ces constatations sont contredites de façon flagrante par...

20070716146 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°17 DU 28 OCTOBRE 2005 ARRET N°146 DU 16 JUILLET 2007 DIVORCE-INJURES GRAVES -PROPOS DIRIGÉS CONTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE LE CONJOINT. Pour constituer des injures graves au sens de l'article 59 al2 du CMT, les injures ou tout propos et comportements doivent être dirigés contre le conjoint le mari ou la femme et non pas contre une tierce personne. Dans cet esprit est cassé, pour violation de la loi, l'arrêt qui a considéré que des propos injurieux adressés à la belle mère du mari constituaient des injures graves rendant la vie conjugale impossible. La...

20070611137 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°271 DU 30 JUIN 2006 ARRET N°137 DU 11 JUIN 2007 EXPULSION -MOYEN DE - OBLIGATION POUR LA COUR D'APPEL D'ACCÉDER À LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITÉE PAR UNE PARTIE Il y a défaut de base légale quand le juge omet d'ordonner une mesure d'instruction permettant de résoudre la question posée. Dans une procédure d'expulsion des lieux, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt querellé que le mémorant a sollicité la comparution des parties afin de prouver qu'il n'occupe pas la parcelle Z5, que l'arrêt déféré n'ayant pas accédé à cette mesure...

20070604122 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°302 DU 11 NOVEMBRE 2005 ARRET N°122 DU 04 JUIN 2007 DIVORCE-TENTATIVE DE CONCILIATION DES ÉPOUX OBLIGATOIRE SOUS PEINE DE NULLITÉ-UN AVOCAT PEUT ASSISTER SON CLIENT MAIS IMPOSSIBILITÉ POUR LUI DE REPRÉSENTER CELUI-CI À LA TENTATIVE DE CONCILIATION. En matière de divorce la tentative de conciliation est une formalité prescrite à peine de nullité de toute la procédure subséquente. La conciliation ou la non-conciliation des époux est constatée par procès verbal. La tentative de conciliation a lieu entre les seuls époux, avec la possibilité pour le juge...