La jurisprudences de Luxembourg - page 2461

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10207C Inscrit le 5 août 1997 Audience publique du 5 février 1998 Recours formé par Monsieur … Asseray contre le Ministre de l’Environnement en matière de protection des eaux souterraines - Appel - _ _ Vu la requête d’appel déposée au nom de … Asseray au greffe de la Cour administrative le 5 août 1997 par Maître Fernand Entringer, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg tendant à la réformation d’un jugement rendu en matière de protection des eaux souterraines par le tribunal administratif à la date du 24 juin 1997; Vu l’exploit de...

Numéro 10070 du rôle Inscrit le 17 juin 1997 Audience publique du 4 février 1998 Recours formé par Monsieur … WEIS contre la ministre des Transports en matière de permis de conduire - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10070, déposée le 17 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … WEIS, demeurant à …, tendant à l’annulation de l’arrêté de la ministre des Transports du 17 mars 1997 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur et un cycle à moteur auxiliaire; Vu le mémoire en...

N° 10038 du rôle Inscrit le 30 mai 1997 Audience publique du 2 février 1998 = Recours formé par M. … BOURKEL, contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat - Vu la requête déposée le 30 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BOURKEL, retraité, demeurant à …, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1 d'une décision du 30 mai 1996 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sinon du...

N° 10283 du rôle Inscrit le 12 septembre 1997 Audience publique du 2 février 1998 = Recours formé par Monsieur … ZENNER et son épouse, Madame … LAMBERT contre le ministre de la Famille en matière d’agrément des intermédiaires en matière d’adoption - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 1997 par Maître Carlo REVOLDINI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ZENNER, …, et de son épouse, Madame … LAMBERT, …, demeurant ensemble à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille du 8 juillet 1997 informant les demandeurs de ce...

N° 10346 du rôle Inscrit le 2 octobre 1997 Audience publique du 2 février 1998 = Recours formé par Monsieur … TAHIRAJ ressortissant albanais du Kosovo contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10346 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 1997 par Maître Cathy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … TAHIRAJ, demeurant actuellement à …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 août 1997, par laquelle sa demande en obtention du statut de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10389 C Inscrit le 29 octobre 1997 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 1998 Recours formé par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative contre … BODE appel contre le jugement 9920/9921 du 6 octobre 1997 ————————————————————————————————— Vu la requête d’appel déposée le 29 octobre 1997 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ensemble le mémoire du même ministre du 8 juillet 1997 versé en première instance et auquel il est fait référence dans la requête d’appel; vu le mémoire en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10423C Inscrit le 21 novembre 1997 _ Audience publique du 29 janvier 1998 Requête d’appel du Ministre du Travail et de l’Emploi c/ Madame … JEANPAUL-SAMSON en matière de contrat de travail jugement entrepris du 8 octobre 1997 - no. du rôle 9756 _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 novembre 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste 1 du barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi et le Directeur de l’administration de l’Emploi...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10424C Inscrit le 24.11.1997 Audience publique du 29 janvier 1998 Recours formé par Monsieur … MALO contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 1997 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MALO, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique à la date du 22 octobre 1997...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10422C Inscrit le 21 novembre 1997 Audience publique du 27 janvier 1998 Recours formé par Monsieur … Lounes Ferhat contre le Ministre de la Justice en matière d’expulsion - Appel - _ _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 1997 par Maître Marco Fritsch, avocat de la liste I du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur … Lounes Ferhat, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le Ministre de la Justice en matière d’expulsion à la date du 20 octobre 1997; Vu l’exploit de signification de...

Numéro 10139 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 26 janvier 1998 Recours formé par Monsieur…CAPUS contre la ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10139, déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…CAPUS, …, résidant à …, tendant à l’annulation de l’arrêté de la ministre des Transports du 30 juin 1997 lui refusant le renouvellement de son permis de conduire pour les catégories A, B, C1, C1+E, C, C+E et F; Vu le...