La jurisprudences de Luxembourg - page 2189

Tribunal administratif N° 15254 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 août 2002 Audience publique du 11 décembre 2002 = Recours formé par Monsieur …, … en présence du ministre de la Justice en matière de relevé de déchéance - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15254 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 août 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux...

Tribunal administratif N° 14973 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 mai 2002 Audience publique du 9 décembre 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 14973 du rôle, déposée le 31 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Karakoçan Turquie, de nationalité turque, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice...

Tribunal administratif N° 14974 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 mai 2002 Audience publique du 9 décembre 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 14974 du rôle, déposée le 31 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Karakoçan Turquie, de nationalité turque, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice...

Tribunal administratif N° 15029 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 juin 2002 Audience publique du 9 décembre 2002 Recours formé par Monsieur … et son épouse, Madame … et consorts, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15029 du rôle, déposée le 14 juin 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Radmance Monténégro/Yougoslavie, et de son épouse, Madame …, née le … à Dobrodole Bérane/Monténégro...

Tribunal administratif N° 15060 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juin 2002 Audience publique du 9 décembre 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15060 du rôle, déposée le 24 juin 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Bérane Monténégro/Yougoslavie, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre...

Tribunal administratif N° 15070 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 juin 2002 Audience publique du 9 décembre 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15070 du rôle, déposée le 28 juin 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Rausic/Pec Kosovo, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du...

Tribunal administratif N° 15187 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 juillet 2002 Audience publique du 9 décembre 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15187 du rôle, déposée le 29 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Palu Turquie, de nationalité turque, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la...

N°28 / 2002 pénal. du 05.12.2002 Numéro 1919 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq décembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., inspecteur-chef de la police, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence de la partie civile : Y., né le … à …, demeurant à L-…, …. défendeur en cassation, comparant par Maître Jean...

N°28 / 2002 pénal. du 05.12.2002 Numéro 1919 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq décembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., inspecteur-chef de la police, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence de la partie civile : Y., né le … à …, demeurant à L-…, …. défendeur en cassation, comparant par Maître...

Tribunal administratif N° 10769 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juin 1998 Audience publique du 5 décembre 2002 = Recours formé par l’administration communale de Sanem et consorts contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme … S.A. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - - JUGEMENT Revu la requête déposée en date du 24 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1. l’administration communale de Sanem, établie à L-4988 Belvaux, 3, rue de la...