La jurisprudences de Luxembourg - page 65

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49523C ECLI:LU:CADM:2023:49523 Inscrit le 5 octobre 2023 Audience publique du 5 décembre 2023 Appel formé par Madame A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 6 septembre 2023 n° 47044 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49523C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le …. à …. Venezuela, de nationalité vénézuélienne, demeurant à L...

Tribunal administratif N° 46341 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46341 3e chambre Inscrit le 6 août 2021 Audience publique du 5 décembre 2023 Recours formé par Madame …, alias …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2021 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, déclarant être née le … à … Iran et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 49704 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49704 4e chambre Inscrit le 14 novembre 2023 Audience publique extraordinaire du 5 décembre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49704 du rôle et déposée le 14 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Angola, de...

Tribunal administratif N° 46953 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46953 2e chambre Inscrit le 28 janvier 2022 Audience publique du 4 décembre 2023 Recours formé par la société à responsabilité limitée “A” SARL, …, contre deux décisions du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois de décembre 2020 et mai 2021 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 janvier 2022 par la société à responsabilité limitée F F Legal SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des...

Tribunal administratif N° 46995 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46995 5e chambre Inscrit le 7 février 2022 Audience publique extraordinaire du 4 décembre 2023 Recours formé par Madame …, …, contre un arrêté du ministre de la Justice, en matière de changement de nom patronymique _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46995 du rôle et déposée le 7 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cyril Chapon, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la...

Tribunal administratif Numéro 49755 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49755 2e chambre Inscrit le 27 novembre 2023 Audience publique du 4 décembre 2023 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49755 du rôle et déposée le 27 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le...

Tribunal administratif N° 46350 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46350 4e chambre Inscrit le 11 août 2021 Audience publique du 1er décembre 2023 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision de la Commission nationale pour la protection des données en matière de protection des données _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46350 du rôle et déposée le 11 août 2021 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de...

N° 130 /2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « ENSEIGNE1. », sis à L- ADRESSE1., représenté par le syndic, la sociét...

N° 132 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00011 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par le directeur, ayant ses bureaux à L-ADRESSE1., 2 l’ETAT DU...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49092C ECLI:LU:CADM:2023:49092 Inscrit le 28 juin 2023 Audience publique du 30 novembre 2023 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2023 n° 46506 du rôle en matière d’impôts Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49092C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2023 par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL, inscrite sur la liste V du tableau du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, immatriculée au registre de commerce et...