La jurisprudences de Luxembourg - page 64

Tribunal administratif N° 47804 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47804 3e chambre Inscrit le 9 août 2022 Audience publique du 12 mars 2024 Recours formé par Madame …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Iran, de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L...

Tribunal administratif N° 50050 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50050 4e chambre Inscrit le 13 février 2024 Audience publique du 12 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, …, en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50050 du rôle et déposée le 13 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, à … Syrie, de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de...

Tribunal administratif N° 50053R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50053R Inscrit le 14 février 2024 Audience publique du 11 mars 2024 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur … et Madame … contre une décision du bourgmestre de la commune de Kaërjeng en matière d’inscription au registre de la population _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50053R du rôle et déposée le 14 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 Monsieur …, 2 son épouse, Madame …, cette...

Tribunal administratif N° 46523 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46523 5e chambre Inscrit le 4 octobre 2021 Audience publique du 8 mars 2024 Recours formé par Madame X et consort, …, contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des...

N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L- ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, en...

N° 38 / 2024 pénal du 07.03.2024 Not. 26997/11/CD Numéro CAS-2022-00090 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de Maître Marguerite RIES, ayant repris, en sa qualité de curateur de la succession vacante d’PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. France et décédé à Luxembourg le DATE2., ayant demeuré à L-ADRESSE2., l’instance initialement introduite par celui-ci, en tant que demandeur en cassation, ayant comparu par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile avait été élu, en présence du Ministère...

N° 39 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00064 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1. Gmbh, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et...

N° 40 / 2024 pénal du 07.03.2024 Not. 7800/22/CD Numéro CAS-2023-00117 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1., cités directs, défendeurs au civil, demandeurs en cassation, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE3., et 2 PERSONNE4., les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE2., citants directs, demandeurs au civil, défendeurs en cassation, l’arrêt...

N° 41 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00075 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, président, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Martine DISIVISCOUR, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1., représentée par le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49321C ECLI:LU:CADM:2024:49321 Inscrit le : 18 août 2023 - Audience publique du 5 mars 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 2023 n° 46435 du rôle ayant rejeté son recours en annulation dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en matière d’urbanisme - permis de construire - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2023 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...