La jurisprudences de Luxembourg - page 37

N° 38 / 2024 pénal du 07.03.2024 Not. 26997/11/CD Numéro CAS-2022-00090 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de Maître Marguerite RIES, ayant repris, en sa qualité de curateur de la succession vacante d’PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. France et décédé à Luxembourg le DATE2., ayant demeuré à L-ADRESSE2., l’instance initialement introduite par celui-ci, en tant que demandeur en cassation, ayant comparu par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile avait été élu, en présence du Ministère...

N° 39 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00064 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1. Gmbh, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et...

N° 40 / 2024 pénal du 07.03.2024 Not. 7800/22/CD Numéro CAS-2023-00117 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1., cités directs, défendeurs au civil, demandeurs en cassation, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE3., et 2 PERSONNE4., les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE2., citants directs, demandeurs au civil, défendeurs en cassation, l’arrêt...

N° 41 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00075 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, président, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Martine DISIVISCOUR, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1., représentée par le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49321C ECLI:LU:CADM:2024:49321 Inscrit le : 18 août 2023 - Audience publique du 5 mars 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 2023 n° 46435 du rôle ayant rejeté son recours en annulation dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en matière d’urbanisme - permis de construire - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2023 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49365C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49365 Inscrit le 29 août 2023 Audience publique du 5 mars 2024 Appel formé par la société en commandite simple B SCS, …, contre un jugement du tribunal administratif du 20 juillet 2023 n° 47313 du rôle en matière de classification des activités d’une société selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49365C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2023 par Maître Alex PHAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49366C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49366 Inscrit le 29 août 2023 Audience publique du 5 mars 2024 Appel formé par la société en commandite simple J SCS, …., contre un jugement du tribunal administratif du 20 juillet 2023 n° 47314 du rôle en matière de classification des activités d’une société selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49366C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2023 par Maître Alex PHAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

Tribunal administratif N° 50027 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50027 1re chambre Inscrit le 5 février 2024 Audience publique du 4 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous un autre alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50027 du rôle et déposée le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Karine Bicard, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Burkina Faso et...

N° 35 / 2024 pénal du 29.02.2024 Not. 26199/10/CD Numéro CAS-2023-00039 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf février deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de Maître Natalie GILSON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1343 Luxembourg, 3, Montée de Clausen, prise en sa qualité de curatrice de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49661C ECLI:LU:CADM:2024:49661 Inscrit le 6 novembre 2023 Audience publique du 29 février 2024 Appel formé par Madame A, ……. Allemagne, contre un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2023 n° 46418 du rôle en matière d’impôts Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49661C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Madame A, demeurant à D-….. ……., …., …., « ayant repris la...