La jurisprudences de Luxembourg - page 2432

Dans les contrats conclus entre un fournisseur professionnel de biens de consommation, durables ou non, ou de services et un consommateur final privé, toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et comme telle réputée nulle et non écrite. Arrêt de la Cour de Cassation. Numéro 1752 du registre. Audience publique du jeudi, quinze février deux mille un. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER...

Arrêt de la Cour de Cassation du 15/02/2001 n° 15/01. Numéro 1764 du registre. Audience publique du jeudi, quinze février deux mille un. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Julien LUCAS, premier conseiller à la Cour d'appel, Marie-Anne STEFFEN, conseiller à la Cour d'appel, Nico EDON, premier avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour. Entre : la société anonyme ASSEKURANZ AG, établie et ayant son siège social à L-2546 Luxembourg, 5, rue CM. Spoo, représentée par son conseil d'administration...

Tribunal administratif N° 11414 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 juillet 1999 Audience publique du 14 février 2001 = Recours formé par la société à responsabilité limitée LOGINTER … contre 1 une décision du ministre de l’Intérieur 2 une délibération du conseil communal de Mersch 3 un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 11414C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

Numéro 12048 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 juin 2000 Audience publique du 14 février 2001 Recours formé par les époux … et … WESTER-…, … contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 12048 du rôle, déposée le 15 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître René STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WESTER, agriculteur, et de son épouse, Madame …, agricultrice, demeurant ensemble à L...

Tribunal administratif N° 12096 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 juillet 2000 Audience publique du 14 février 2001 = Recours formé par Monsieur … HENTGEN, … contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, Ettelbruck en matière d’heures de travail supplémentaires - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12096 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2000 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HENTGEN...

Tribunal administratif N° 12097 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 juillet 2000 Audience publique du 14 février 2001 = Recours formé par Monsieur … BAUER, … contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, Ettelbruck en matière d’heures de travail supplémentaires - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12097 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2000 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BAUER...

Tribunal administratif N° 12098 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 juillet 2000 Audience publique du 14 février 2001 = Recours formé par Monsieur … WIRTZ, … contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, Ettelbruck en matière d’heures de travail supplémentaires - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2000 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WIRTZ...

Tribunal administratif N° 12099 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 juillet 2000 Audience publique du 14 février 2001 = Recours formé par Monsieur … DE SMET, … contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, Ettelbruck en matière d’heures de travail supplémentaires - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12099 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2000 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DE SMET...

Tribunal administratif N° 12100 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 juillet 2000 Audience publique du 14 février 2001 = Recours formé par Monsieur … KASEL, … contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, Ettelbruck en matière d’heures de travail supplémentaires - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12100 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2000 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KASEL...

Numéro 12346 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 octobre 2000 Audience publique du 14 février 2001 Recours formé par les époux … et … KARAHASANOVIC-…, … contre deux décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 12346 du rôle, déposée le 2 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KARAHASANOVIC, né le 24 septembre 1968 à Cinovici Bosnie, et de son épouse, Madame … KEREROVIC, née le 17 avril...