La jurisprudences de Luxembourg - page 24

Tribunal administratif Numéro 50774 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50774 Inscrit le 19 juillet 2024 JUGEMENT du 24 juillet 2024 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 juillet 2024 et enrôlée sous le numéro 50774, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 10 juillet 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de Monsieur …, déclarant être né le … au Maroc et être de nationalité marocaine, avisé par télécopie ; Entendu...

Tribunal administratif N° 47368 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47368 4e chambre Inscrit le 28 avril 2022 Audience publique extraordinaire du 22 juillet 2024 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47368 du rôle et déposée le 28 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Turquie, demeurant à L-…, et de sa mère, Madame...

Tribunal administratif N° 46990 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46990 5e chambre Inscrit le 4 février 2022 Audience publique extraordinaire du 19 juillet 2024 Recours formé par Madame …, …, contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46990 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2022 par Madame …, demeurant à L-…, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en...

Tribunal administratif N° 50660R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50660R Inscrit le 28 juin 2024 Audience publique du 19 juillet 2024 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE A, …, par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50660 du rôle et déposée le 28 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex PHAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la...

Tribunal administratif N° 47960 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47960 5e chambre Inscrit le 21 septembre 2022 Audience publique extraordinaire du 18 juillet 2024 Recours formé par la société anonyme …, …, contre un bulletin d’impôt et une « décision implicite de rejet », en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salaires _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47960 du rôle et déposée le 21 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société anonyme …, établie...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50199C ECLI:LU:CADM:2024:50199 Inscrit le 14 mars 2024 - Audience publique du 17 juillet 2024 Appel formé par la société A, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2024 n° 46542 du rôle en matière de fixation de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et d’impôt sur la fortune - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50199C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2024 par la société anonyme LUTHER S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, ayant son siège social...

Tribunal administratif N° 46975 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46975 5e chambre Inscrit le 2 février 2022 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46975 du rôle et déposée le 2 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des...

Tribunal administratif N° 50637 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50637 chambre de vacation Inscrit le 25 juin 2024 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50637 du rôle et déposée le 25 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 50638 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50638 Chambre de vacation Inscrit le 25 juin 2024 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50638 du rôle et déposée le 25 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, à … Arabie Saoudite, de nationalité érythréenne...

Tribunal administratif N° 50711 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50711 chambre de vacation Inscrit le 10 juillet 2024 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50711 du rôle et déposée le 10 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Nigéria...