La jurisprudences de Luxembourg - page 2195

Tribunal administratif N° 15404 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 septembre 2002 Audience publique du 24 février 2003 = Recours formé par Monsieur …, Luxembourg contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi, une décision du ministre de la Justice et une décision implicite de rejet du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15404 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, la Cour de cassation ne répond qu'aux moyens, la discussion les développant ne peut en combler les lacunes - La seule reproduction des textes légaux dont la violation est invoquée ne constitue pas l'énoncé d'un moyen qui devrait préciser en quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué - Rejet du pourvoi. Arrêt de la Cour de Cassation. N° 06 / 03 du 20.02.2003. Numéro 1940 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt février deux mille trois. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS...

N° 09 / 2003 pénal. du 20.02.2003 Numéro 1947 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt février deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général NIES ; Vu l’arrêt attaqué, rendu le...

N° 10 / 2003 pénal. du 20.02.2003 Numéro 1957 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt février deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., indépendant, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : Y., ouvrier, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, en présence du : MINISTERE PUBLIC, partie jointe. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et...

N° 10 / 2003 pénal. du 20.02.2003 Numéro 1957 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt février deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., indépendant, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : Y., ouvrier, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, en présence du : MINISTERE PUBLIC, partie jointe. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport...

N° 06 / 03. du 20.02.2003. Numéro 1940 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt février deux mille trois. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Charles NEU, conseiller à la Cour d’appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., cadre supérieur, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, en l'étude duquel...

N° 09 / 2003 pénal. du 20.02.2003 Numéro 1947 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt février deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général NIES ; Vu l’arrêt attaqu...

Tribunal administratif N° 14178 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 novembre 2001 Audience publique du 20 février 2003 = Recours formé par Madame … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2001 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le …, de nationalité philippine, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi...

Tribunal administratif N° 14384 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 janvier 2002 Audience publique du 20 février 2003 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14384 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2002 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Antananarivo Madagascar, demeurant actuellement à F-…, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du...

Tribunal administratif N° 14998 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2002 Audience publique du 20 février 2003 Recours formé par la société à responsabilité limitée … et Madame … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2002 par Maître Josette ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée …, établie et ayant son siège social à L-…, et Madame …, employée privée, née le...