La jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation - page 293

N° 42/ 2004 pénal. du 04.11.2004 Numéro 2112 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre novembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à B-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions...

N° 42/ 2004 pénal. du 04.11.2004 Numéro 2112 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre novembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à B-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les...

N° 43 / 2004 pénal. du 04.11.2004 Numéro 2113 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre novembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : le MINISTERE PUBLIC, demandeur en cassation, c/ 1 Y., né le … à …, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, 2 X., né le … à …, demeurant à B-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, défendeur en cassation, comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu...

N° 43 / 2004 pénal. du 04.11.2004 Numéro 2113 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre novembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : le MINISTERE PUBLIC, demandeur en cassation, c/ 1 Y., né le … à …, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, 2 X., né le … à …, demeurant à B-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, défendeur en cassation, comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile...

N° 44 / 04. du 28.10.2004. Numéro 2101 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille quatre. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, premier conseiller à la Cour d'appel, Monique BETZ, conseiller à la Cour d'appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1, établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son gérant actuellement en...

C'est à la date de la requête du ministère public qu'il faut se placer pour apprécier si les faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation. Les dispositions légales sur l'approbation des comptes annuels et leur publication sont édictées tant dans l'intérêt des tiers que dans l'intérêt du renom de la place financière. Une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure des formalités prévues par la loi pourrait empêcher la mise en ?uvre de la sanction de la dissolution et de la liquidation judiciaire. Arrêt de la Cour de Cassation n...

Attendu que l'article 39 paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté Européenne exige « l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail » ; Que d'après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes, les ressortissants d'un Etat membre, travaillant auprès d'une organisation communautaire sont à considérer comme travailleurs au sens de l'article 39 précité ; Que l'interprétation strictement littérale des dispositions de l'article 186 du Code des assurances sociales créerait une...

N°36 / 04. du 01.07.2004. Numéro 2081 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juillet deux mille quatre. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Arnold WAGENER, premier conseiller à la Cour d’appel, Marc KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., employé privé, demeurant à F-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile...

N° 37 / 04. du 01.07.2004. Numéro 2092 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juillet deux mille quatre. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Arnold WAGENER, premier conseiller à la Cour d’appel, Marc KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1 S.ÀR.L., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son gérant actuellement en...

N° 38 / 04. du 01.07.2004. Numéro 2095 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juillet deux mille quatre. Composition: Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, président, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, premier conseiller à la Cour d'appel, Monique BETZ, premier conseiller à la Cour d'appel, Charles NEU, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, en l'étude...