N° 37 / 04.
du 01.07.2004.
Numéro 2092 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juillet deux mille quatre.
Composition:
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Arnold WAGENER, premier conseiller à la Cour d’appel, Marc KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1 S.ÀR.L., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), demanderesse en cassation, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t :
1) X.), ouvrier, demeurant à L-(…), (…), défendeur en cassation, comparant par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Monsieur Jean-Claude JUNCKER, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son 2 Ministre du Travail, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, établi à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, défendeur en cassation.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général GUILLAUME ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 mai 2002 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 23 décembre 2003 par la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1 S.ÀR.L. et déposé le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 19 février 2004 par X.) et déposé le 23 février 2004 au greffe de la Cour ;
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :
Attendu qu’aux termes de l’article 7, alinéa premier de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai pour l’introduction du recours en cassation qui court pour les arrêts et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile est de deux mois pour la partie demanderesse qui demeure dans le Grand-Duché et doit être observé à peine de déchéance ; que selon l’article 10 de la même loi, la partie demanderesse doit, dans le délai déterminé ci-avant, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que l’arrêt attaqué a été signifié à la partie demanderesse en cassation le 10 novembre 2003 ; que le pourvoi a été introduit par le dépôt du mémoire en cassation le 13 janvier 2004, soit plus de deux mois après la signification de l’arrêt ;
D’où il suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
3 P a r c e s m o t i f s :
déclare la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1 S.ÀR.L.
d é c h u e de son pourvoi ;
la condamne aux frais de l’instance en cassation dont distraction au profit de Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur John PETRY, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
