La jurisprudences de France - page 98357

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Hôtel - Employé de l'hôtel - Remise par cet employé des clefs d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Grand Hôtel Intercontinental, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société Europcar, dont le siège est 3, avenue du Centre, 78881 Saint-Quentin-en-Yvelines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar Y..., demeurant n° 2060, Bât B, maison d'arrêt Les Baumettes, 13009 Marseille, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre civile, au profit de Me Bernard X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis de prolongation... Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 15 au 20 octobre 1997, puis d'une prolongation du 21 octobre au 10 novembre 1997 ; que la caisse maladie régionale lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif que le délai de carence de quinze jours n'avait couru que pendant la période où son contrôle avait ét...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Erreur de l'URSSAF - Redressement indu - Indemnisation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de M. Fernando Y..., domicilié Hôtel-Restaurant Sainte-Eugénie, ..., défendeur à la cassation ; En présence du directeur régional des affaires...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement - Décision de séparation de corps au profit de la femme et rejet de la demande en divorce... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section C, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture de Seine-Maritime, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Atelier de traitement des métaux, société anonyme, dont le siège est 76150 Dampierre Saint-Nicolas, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Maintien du salaire pendant les arrêts de maladie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de la Roche-sur-Yon, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Vendée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Conséquences dommageables de l'infraction - Nécessité. 1°... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 1999, que Mme X... ayant été assassinée par son mari en présence de ses deux enfants mineurs Walid et Jamel, ses ayants droit ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins de réparation de leurs préjudices économiques et moraux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de l'enfant mineur Walid X..., et M. Jamel X..., devenu majeur, font grief...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Mise hors de cause d'une partie alors que cette mise hors de cause n'avait pas été... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socopa France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section D, au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., 2 / de la société AXA Global risk, venant aux droits de la compagnie Drouot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole CRAMA de Normandie, dont le siège est ..., 2 / M. Rémy Y..., demeurant 76730 Pierreville, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse mutuelle sociale agricole CMSA de la Seine-Maritime, dont le siège est Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...