La jurisprudences de France - page 97603

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Présomption de paiement - Reconnaissance dans les écritures du débiteur du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial SBCIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Saisie réelle - Procédure - Notification de l'ordonnance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique Gaston Y..., demeurant ..., 2 / la société RM Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif SNC Piganiol et compagnie, dont le siège est ..., 2 / la société Piganiol diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Happy Rain, société de droit allemand, dont le siège est Wünflingsdobler GmbH, Industriestrasse 9, D 8346 Simbach am Inn Allemagne, 2 / de la société Happy Rain, société à responsabilité limitée, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimat, dont le siège est ..., immeuble CNCA Provence,78280 Guyancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1 / de la société Maritime DOM-TOM, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Claude Q..., demeurant 8, square Delaunay, 61100 Flers, 3 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant ..., 4 / de M. Rémi Z..., demeurant ..., 5 / de M. Karim N..., demeurant ..., 6 / de M. Bruno B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Le Breton, demeurant ..., 2 / la société Etablissements X..., société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit de la société en nom collectif SNC Dubix, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Origine... Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation arrêt n° 1473 P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 9 juillet 1996, Bull IV, n° 204 p. 175, que, se prévalant de la concurrence déloyale que leur auraient causée les sociétés Garage Gauvin et Garage Relais de Chauray, le Conseil national des professions de l'automobile CNPA, la société Garage Saint-Christophe, la société Genève automobiles, la société Niort automobiles et la Sociét...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Organisation commune des marchés - Choux-fleurs - Cotisations dues par les producteurs. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés UNILET, dont le siège est ..., 2 / M. X... Le Souder, demeurant ..., en cassation du jugement n° 191/98 rendu le 7 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier UCPT, dont le siège est zone de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Organisation commune des marchés - Choux-fleurs - Cotisations dues par les producteurs. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés UNILET, dont le siège est ..., 2 / Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 184/98 rendu le 7 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de l'Union des Coopératives de Paimpol et de Tréguier, l'UCPT, dont le siège est zone de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Organisation commune des marchés - Choux-fleurs - Cotisations dues par les producteurs. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés UNILET, dont le siège est ..., 2 / Mme Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 192/98 rendu le 7 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier UCPT, dont le siège est zone de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Renaud A..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Sergeco, de la société à responsabilité Serteco, des sociétés civiles immobilières Brossolette, Parc, Le Clos d'Arcy, du Bocage, Haut des Bruyères et Paul Y..., demeurant ..., 2 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de...