La jurisprudences de France - page 95951

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant 3, place de l'Evêché, 04000 Digne-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de la Société d'études foncières immobilières techniques et commerciales "SEFITEC", dont le siège est 120, ..., 2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant 120, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la Société Générale, dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Saint-Marc constructions, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté légale - Droit commun français - Application - Condition . CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Loi... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1393 et l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de convention matrimoniale rédigée avant le mariage, par acte devant notaire, le régime de communauté forme le droit commun de la France ; Attendu qu'Isidore Y... et Myriam X... se sont mariés le 21 mai 1921 et que de ce mariage sont nés quatre enfants ; que Myriam X... étant décédée le 11 novembre 1944, sa...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions nécessaires à une nullité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mecamarc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Reims chambre civile, section 1, au profit de la société Heliafric, dont le siège est 28, rue 8601, zone industrielle de la Chargia, Tunis-Carthage Tunisie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., divorcée de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, audience solennelle, au profit de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Degomme Boccard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la société Games, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charlott, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Loup, 69009 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit de la société Madeleine Croce, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judidiciaire de paternité - Moyens de preuve - Expertise biologique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 340 et 342-4 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que, par acte du 26 février 1996, Mme Y... X..., de nationalité française, a assigné M. X... en déclaration de paternité naturelle de l'enfant Z... dont elle était...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Transport en vrac ou sur bolsters. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sagatrans division Mory Overseas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de la société Préservatrice Foncière Assurances PFA, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, 2 / de la société Groupement d'intérêt économique GIE Scadoa, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Julien Limousin, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre civile, au profit de Mme Marie-Josèphe X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ambulances appel, et de M. Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...