La jurisprudences de France - page 95731

CONTREFAçON - Timbres-postes - Timbres contrefaits - Transport et vente - Eléments constitutifs. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Suisse accidents, venant aux droits de la société La Suisse assurance, venant elle-même aux droits de la compagnie Union et Phénix espagnol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile B, au profit : 1 / de M. X... Y..., demeurant ..., 2 / du Fonds de Garantie contre les accidents de circulation et de Chasse FGA, dont le siège est ... et ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... Attendu que, pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt consenti à la SCI du Château de la Treyne dont elle est la gérante, Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, le Crédit foncier de France, auprès de la CNP, contre les risques décès et invalidité ; qu'elle a été atteinte d'une incapacité de travail, suivie d'une invalidité qui ont donné lieu à une prise en charge, à concurrence de 70 % des échéances du prêt, du 31 octobre 1992 au 6 octobre 1993, date...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 46270 Bagnac-sur-Cèle, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 2000 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre civile, au profit de la société Gipac, société anonyme dont le siège est 5, rue du Centre, 93199 Noisy-le-Grand Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Anne-Marie X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit de la société anonyme Général Accident, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, Marie X..., demeurant Route de Monticello, 20220 l'Ile Rousse, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 2000 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la compagnie AXA Assurances, dont le siège est ... La Défense, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Forges et Fonderies d'Alliages de Haute résistance, dont le siège est ..., 2 / M. Daniel Blery, commissaire à l'exécution du plan de la société Forges et Fonderie d'Alliages de Haute Résistance, demeurant ..., 3 / M. Philippe X..., représentant des créanciers de la société Forges et Fonderies d'Alliages de Haute Résistance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Zurich International, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre civile, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., zone d'activité concertée de l'Enclos, 83210 Sollies Pont, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lucky, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre civile, section B, au profit de la compagnie Zurich international, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / du Service de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est Centre de Rennes, ..., 2 / du Trésor public du 9e arrondissement de Paris, 2e Division, dont le siège est ..., 3 / de l'Union de crédit pour le batiment UCB, dont le siège est ..., 4 / d'EDF-GDF, Services Paris Tour-Eiffel, agence Passy-Michel-Ange, dont le siège est ..., 5 / du...