La jurisprudences de France - page 95409

11-02-05 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 15 janvier et 22 janvier 2001, présentés pour M. Henri X..., demeurant "La Villeneuve" à Gergy 71590, par Me Christian GUIGUE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 991268 du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 47 561,98 francs mise à sa charge par le rôle n 1 de l'exercice 1999...

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION ... Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DROME, par Me Petit, avocat au barreau de Lyon ; Le DEPARTEMENT DE LA DROME demande à la Cour : 1 de déclarer non avenu l'arrêt n 96LY01712 en date du 5 juin 2000 par lequel la cour a annulé le complément apporté à la décision du 20 avril 1995 et notifié le 29 septembre 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Drôme en tant qu'il définissait le tracé du chemin départemental n 159 ; 2 de rejeter la demande de Mme WAGNER...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2001 sous le n 01LY02373, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par la SCP Furtos Peycelon, avocats au barreau de Saint Etienne ; Mme X... demande à la cour d'interpréter l'arrêt en date du 24 octobre 2000 par lequel l'Etat et la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND ont été condamnés à lui payer notamment la somme de 15 000 francs, chacun pour moitié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2001, la lettre en date du 7 juin 2001 par laquelle Mme Y..., M. X... et la SCI DROUVER, représentée par son gérant, domiciliés ..., tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 96LY01712 rendu le 5 juin 2000 par cette juridiction ; Ils demandent à la cour : 1 d'enjoindre à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE d'exécuter l'arrêt dans le délai d'un mois suivant l'injonction ; 2 d'assortir l'injonction d'une astreinte de mille francs par jour passé sans que l'arrêt ait été exécuté et de dire qu'ils en...

39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DU LITTORAL MEDITERRANEEN POUR L'ENVIRONNEMENT Silim Environnement, dont le siège social est ... 13344, par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; La SOCIETE SILIM ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 91-4060 en date du 1er décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de trois états...

63-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - THEATRES ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996 présentée par le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRISES DU SPECTACLE RHONE-ALPES dont le siège est ... représenté par son président ; Le Syndicat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9501184 en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 26 janvier 1995 accordant des licences d'entrepreneurs de spectacles ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3 de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 francs sur le...

63-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - THEATRES ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996 présentée par le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRISES DU SPECTACLE RHONE-ALPES dont le siège est ... représenté par son président ; Le Syndicat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9500723 en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet de l'Ardèche du 23 décembre 1994 accordant respectivement des licences d'entrepreneurs de spectacles à M. X... et Mme Y... ; 2° d'annuler les arrêtés litigieux ; 3 de condamner l'Etat...

63-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - THEATRES ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996 présentée par le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRISES DU SPECTACLE RHONE-ALPES dont le siège est ... représenté par son président ; Le Syndicat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9500721 en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 9 février 1995 accordant des licences d'entrepreneurs de spectacles ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3 de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 francs sur le...

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE I.N.A.O. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de...

60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1997 présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n 93-332 en date du 31 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DE CHAMONIX soit condamnée à leur payer une indemnité de 2 000 000 francs ; 2° de condamner la COMMUNE DE CHAMONIX à leur payer une indemnité de 2 000...