La jurisprudences de France - page 95201

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits attachés au... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 28 août 2000, que sa garde à vue ayant pris fin le 23 août 2000 à 15 h 30, M. X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits attachés au... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 28 août 2000, que M. X..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 23 août 2000 à 0 h 30 ; qu'après avoir été placé en garde à vue, il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a demandé la prolongation de cette rétention en application de l'article 35 bis de...

ETRANGER - Refus d'admission - Maintien en zone d'attente - Prolongation - Recours - Délai pour statuer - Prorogation comme délai de procédure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Rajani Y..., épouse Z..., 2 / M. Birunthan Z..., domiciliés chez Mme Catherine X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des affaires juridiques, Sous direction du contentieux, des affaires...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en zone d'attente - Prolongation - Recours - Délai pour statuer - Caractère impératif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1049 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Fadi X... Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1052 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed Insa X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1050 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Joaquina Y... X... Z..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1051 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Alberto Dionisio X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1053 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Victor X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1054 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Eddy X..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1054 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Sylvia Ahmed X..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine...