La jurisprudences de France - page 95174

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Remise d'un chèque . DONATION - Don manuel - Existence - Remise matérielle du... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'après le décès de Marguerite X..., survenu le 15 février 1996, a été découvert dans un coffre loué par celle-ci dans une banque, un chèque daté du 3 octobre 1994, qu'elle avait établi à l'ordre de son frère M. René X..., lequel, invoquant l'existence d'un don manuel, en a réclamé le paiement ; que l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 9 septembre 1999 a rejeté la demande ; Attendu, sur le premier grief, que si le don manuel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Metz chambre de la famille, au profit de Mme Elisabeth Y..., épouse Diligent, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Fortier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / de la société Normandie Ondule, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société AGF-MAT, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, 3 / de la société Transports René Laporte et fils, société anonyme, dont le siège est 64460 Ponson-Dessus, défenderesses à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y..., épouse X... agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités d'héritière de Jacques X... décédé, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens 1e chambre civile, au profit : 1 / de M. Harrie B..., demeurant chez M. A..., 2 / de M. Jacques A..., demeurant Kerkvaart 143641, Mijdrecht, Pays-Bas, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la...

Sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Intérêts civils seuls en cause - Pouvoir des juges - Rechercher si le fait invoqué... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Nelly E..., épouse G..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 14920 Mathieu, 3 / de Mme D... A..., épouse J..., demeurant ..., 4 / de M. Marcel A..., demeurant ..., 5 / de M. Pierre...

ASSURANCE MARITIME - Garantie - Prescription - Renonciation implicite. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / la Compagnie d'assurance maritime, aérienne et terrestre CAMAT, dont le siège est ... Paris Cedex 02, 3 / la compagnie Siat, dont le siège est via Bosco, 15 Gênes Italie, 4 / la compagnie Assurances Rhône Méditerranée, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, 5...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Distique, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Patrick X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Distique, 3 / M. Claude Y..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, agissant en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Distique, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre civile, au profit du Receveur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maxphil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile - section A, au profit : 1 / de la société Ilso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... H 3, 06700 Cagnes-sur-Mer, 2 / de Mme Jocelyne X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Yvonne Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Monique B..., épouse A..., demeurant ... sur Loup, défenderesses à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 99-21.704 et B 99-21.787 formés par la société Les Terrasses de la Méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Six Fours les Plages, en cassation du même arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AS, au profit : 1 / de M. Jean B..., demeurant 32, résidence La Molière, ..., 2 / de Mme Yvette Y..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne-Marie d'X..., demeurant ..., 4 / de M. Max B..., demeurant 11, avenue J. et M. A..., ..., 5...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête...