La jurisprudences de France - page 95091
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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 236030
28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Jean-Pierre A... et Jean-Luc X..., demeurant respectivement ... et ... ; MM. A... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Laffaux Aisne ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 février 2002, 236057
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 13 août 2001, présentés pour M. André G..., demeurant ... ; M. G... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur les protestations de MM. C..., Eric I... et Jean-Claude X..., a annulé le second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 en...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, 236440
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur la protestation de MM. A..., E..., F..., G..., C..., Z..., D... et Y... et de Mme B... a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, 238019
135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elie X..., demeurant au lieu-dit "Le Haut Moncel", à Bais 35680 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 11 février 2002, 2000/01958
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Au cours de la suspension du contrat de travail, seul... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRÊT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/01958. AFFAIRE SA. GOURONNIERES DISTRIBUTION C/ X... Y.... Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS en date du 11 Septembre 2000. ARRÊT RENDU LE 11 Février 2002 APPELANTE: S.A. GOURONNIERES DISTRIBUTION Boulevard Albert Camus 49100 ANGERS Convoquée, Représentée par Maître Yves-Marie HERROU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE et APPELANTE INCIDENTE: Madame Y... X... 23 rue Raoul...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 11 février 2002, 2000/01980
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement La proposition de l'employeur de faire bénéficier sous certaines conditions et dans la... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/01980. AFFAIRE X... Y... C/ S.A. MOLNLYCKE HEALTH CARE. Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS en date du 12 Septembre 2000. ARRET RENDU LE 11Février 2002 APPELANTE: Madame Y... X... 13 rue du Champ du Bruneau 49080 BOUCHEMAINE Convoquée, Représentée par Monsieur Roger Z..., Délégué Syndical CGT, muni d'un pouvoir. INTIMEE: S.A. MOLNLYCKE HEALTH CARE venant aux droits de la SA...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 11 février 2002, 2001/02196
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS AFFAIRE N0 : 01/02196. AFFAIRE S.A.R.L. E.B.M c/ X... Jean-Pierre. Jugement du Conseil de prud'hommes de CHOLET en date du 20 Septembre 2001. ARRÊT RENDU LE 11 Février 2002 APPELANTE: S.A.R.L. E.B.M Route de la Salle Aubry 49110 CHAUDRON EN MAUGES Convoquée, Représentée par Maître Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS. INTIME et APPELANT INCIDENT: Monsieur Jean-Pierre Y... 5 rue de Bézauges...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 11 février 2002, JURITEXT000006939724
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Le contrat de rémunération variable fixant un objectif annuel et les droits à bonus du salarié, signé par le... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N°00/01903. AFFAIRE: SAS SCANIA FRANCE C/ X... David. Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS en date du 06 Septembre 2000. ARRÊT RENDU LE 11 Février 2002 APPELANTE: SAS SCANIA FRANCE Zone Industrielle d'Ecouflant BP 106 49001 ANGERS CEDEX 01 Convoquée, Représentée par Maître Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d'ANGERS. INTIME et APPELANT INCIDENT: Monsieur David X... 13 rue...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 11 février 2002, 01/00830
VENTE - Garantie - Eviction - Applications diverses La cession à un tiers d'une parcelle ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause... Arrêt commune de VILLEMAGNE C/ Francis NOUQUERET et commune de CENNE-MONESTIES page 3 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 juillet 1992 Francis NOUQUERET achetait une exploitation rurale située commune de VILLEMAGNE comprenant une parcelle sur laquelle se trouve une source dite "Source des Trois Evêques ", alimentant en partie en eau la commune de CENNE-MONESTIES. La commune de CENNE-MONESTIES, bénéficiant d'un droit de captage sur la source, faisait édifier une clôture autour de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 11 février 2002, 2001/00830
VENTE Vente - droit commun - absence de clause exorbitante de droit commun - vente de la chose d'autrui - expropriation pour cause d 'utilité... Arrêt commune de VILLEMAGNE C/ Francis NOUQUERET et commune de CENNE-MONESTIES page 3 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 juillet 1992 Francis NOUQUERET achetait une exploitation rurale située commune de VILLEMAGNE comprenant une parcelle sur laquelle se trouve une source dite "Source des Trois Evêques ", alimentant en partie en eau la commune de CENNE-MONESTIES. La commune de CENNE-MONESTIES, bénéficiant d'un droit de captage sur la source, faisait édifier une clôture autour de...
