La jurisprudences de France - page 94919

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Destination contractuelle du crédit - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime, Clément X..., demeurant ... la Réunion en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit de la société Sorebail, société anonyme, dont le siège est ... la Réunion, défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Z..., Raymond Y..., demeurant ... la Réunion, Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socphipard, société anonyme, anciennement dénommée société anonyme Société du 30, elle-même anciennement dénommée Banque Rivaud, dont le siège est ... des Victoires, 75002, agissant en la personne de son liquidateur amiable en exercice, M. Gilles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques Z..., 2 / de Mme Y... Masse, épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité - Préjudice fût-il... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Redoute catalogue, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Gilbert Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Martine X..., mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Frais de déplacement - Charge - Détermination . REPRESENTATION DES... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement d'une somme à titre de frais de déplacement pour se rendre à la réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 1998, réunion convoquée par l'employeur à la demande de la majorité des membres de cette institution ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Domaine d'application - Centre autonome d'activité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet nucléaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A, au profit : 1 / de la société Polinorsud, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Ciriaco X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Contenu - Restrictions aux libertés individuelles - Clause prévoyant le recours à l'alcootest -... Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1992 par la société Piani, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1995 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique, alors que le salarié, au volant d'un véhicule automobile, transportait un autre salarié de l'entreprise ; que le taux d'alcoolémie ainsi constaté était de 0,7 gramme ; que l'article 6 du règlement intérieur de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cotisations retenues - Cotisations sociales à charge exclusive de l'employeur - Nullité de toute... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ljiljana Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section C, au profit de la société Zepter France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Domaine d'application - Nouvel employeur - Inopposabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet propreté, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Alzira X..., demeurant ... à soie, 45000 Orléans, 2 / de la société Sodexho Société française de restauration et de services, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Rejet de la demande sans...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2000, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. André X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1997 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement...