La jurisprudences de France - page 94911

Sur le 1er moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Paiement des travaux - Travaux supplémentaires - Absence d'ordre de service visé par le maître de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roma, société anonyme, dont le siège est route nationale 141, 16730 Fléac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de la société Angoumoisine de canalisations et de travaux publics ACTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 2e section, au profit : 1 / de la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Toulouse, ..., 2 / de M. Henry de B..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de l'association Musée A..., domicilié ..., 3 / de l'association Musée A..., dont le siège était ..., prise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales CAF du Morbihan, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de président du comité d'entreprise de la CAF du Morbihan, domicilié à ladite CAF, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes chambre civile, au profit du comité d'entreprise de la Caisse d'allocations familiales du Morbihan, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés...

BANQUE - Organisme de crédit - Responsabilité - Prêt - Obligation d'information et de conseil renforcée en l'état de la faiblesse... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33076 Bordeaux, aux droits de laquelle vient la CRCAM d'Aquitaine, en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Y... B..., 2 / de Mme Lucette A..., épouse B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre B..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Claude X..., 3 / Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Alain A..., 2 / de Mme Chantal Y..., épouse A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande reconventionnelle - Compensation - Demande en paiement d'une indemnité d'occupation en contrepartie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle A..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision Petriccioli-Blanc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Stecs, demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Y..., ès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Ecole de Mailleronfaing, 88370 Bellefontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1999 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ... Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de Mme Michèle A..., épouse Z..., demeurant 20167 Villanova, 2 / de Mme Marie A..., demeurant 20250 Casanova de Venaco, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, o...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Exercice - Photographie de couverture d'un magazine -... Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la Société d'étude et de développement de la presse périodique, aux droits de laquelle se trouve la société Hachette Filipacchi, a exposé en divers points de vente, sous la forme d'affiches publicitaires, des fac-similés de la couverture d'un magazine édité par elle ; que, arguant de ce que les photographies qui y figuraient avaient été mises...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Inscription d'hypothèque... Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit industriel et commercial la banque a accordé un découvert à hauteur de 500 000 francs à la société RBI la société et a fait souscrire à M. X..., gérant de la société, époux commun en biens, sans le consentement de son épouse, un engagement de caution solidaire garantissant l'ensemble des engagements de la société pour le même montant ; que, la société étant en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement de la somme de 500 000...