La jurisprudences de France - page 94774

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X... épouse Z..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme AMARI épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2001 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yero Y... Z..., demeurant Foyer Sonacotra chez M. X... Amadou, ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles article L. 521-3 du code de justice...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1997, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 novembre 1997, présentés par la société ACA LE BAIL, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; La société ACA LE BAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931990 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 avril 1997 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1998, présentée par l'Association Foire-Exposition de Morlaix , dont le siège est Hôtel de ville, ..., représentée par son président ; L'Association Foire-Exposition de Morlaix demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600907 en date du 23 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998, présentée pour Mme X..., par Me DERUELLE, avocat au barreau de Soissons ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1536 en date du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1998, présentée par M. Guy X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1967 en date du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1990 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 décembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-904 en date du 12 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Freddy X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des impositions primitives à l'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti...

19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1998, présentée par M. Georges X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1467 en date du 14 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Caen ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1998, présentée par M. et Mme Daniel X..., ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2785 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de Parné-sur-Roc ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres...