La jurisprudences de France - page 94772

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale, au profit de la société d'expertises Galtier, dont le siège est immeuble Noilly Paradis, ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via Café, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de la société Jean Abile-Gal international, venant aux droits de la société SDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francois X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de la société Montabert, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Montabert a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvette I..., épouse Z..., demeurant Villa "Françoise", lieudit Coletta, 20136 Bocognano, 2 / Mme Antoinette S..., épouse N..., 3 / M. Jérôme N..., 4 / M. Alexandre N..., demeurant tous trois ..., 5 / M. Jacques Antoine G..., demeurant ..., 6 / Mme Angèle-Marie G..., épouse P..., demeurant ..., 7 / Mme Dominique G..., épouse P..., demeurant ..., 8 / Mme Félicie G..., demeurant Centre Hospitalier, ..., 9 / M. Marc Z..., demeurant ..., 10 / Mlle Anne Françoise Z..., demeurant ..., 11 / Mlle...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1998, présentée par M. Bernard X domicilié à ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 rejetant le recours gracieux formé contre la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés de Lot-et-Garonne, en date du 15 octobre 1995, rejetant sa demande de remise de prêts ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

Vu le recours enregistré le 28 octobre 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé le département de Lot-et-Garonne de l'obligation de payer la somme de 3 992 634 F correspondant au remboursement d'une attribution qui lui avait été consentie, à raison de la réalisation d'un parc récréatif, sur les ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de rejeter l'opposition formée par le département de Lot-et-Garonne, à hauteur de la...

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL INTERCOMMUNAL C.H.G.I. DE BASSE-TERRE, dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé rue Daniel Beauperthny, Basse-Terre Guadeloupe ; Le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné, d'une part, à payer à M. Harry X la somme de 1 150 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1994, en réparation du préjudice consécutif à l'amputation de sa jambe...

18-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS VOIR ETABLISSEMENTS PUBLICS 33-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2000, présentée par Mme Arlette Y..., demeurant ... Côte d'Or ; Elle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-6714 du 29 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis à son encontre par le groupement d'établissements GRETA de X... pour un montant de 8 688,27 francs ; 2 de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; Vu les...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 54-06-07-008 PROCEDURE -... Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 17 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés pour le Centre hospitalier "René Pleven" de Dinan, représenté par son directeur en exercice, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le Centre hospitalier "René Pleven" de Dinan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3487 du 21 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 août 1998 par laquelle le directeur dudit centre a décidé de ne pas...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 54-06-07-008 PROCEDURE -... Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 17 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés pour le Centre hospitalier "René Pleven" de Dinan, représenté par son directeur en exercice, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le Centre hospitalier "René Pleven" de Dinan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2782 du 21 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 11 juin 1998 par laquelle le directeur dudit centre a décidé de ne pas...