La jurisprudences de France - page 94615

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre civile, 2e Section, au profit de la société Diac, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créances concernées -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Editions Ulysse, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Editions Larivière, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Opti...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technitrade, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, au profit de la société Stereau, société anonyme, dont le siège est ..., Centre Challenger, 78280 Guyancourt, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique...

Sur le 2e moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompense due aux époux - Preuve à faire par le demandeur - Profit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 3 / M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Kemira engrais, société anonyme, dont le siège est Marché International, 84300 Cavaillon, 2 / la société Kemira Agro Rozenburg, société de droit néerlandais, dont le siège est Moezelweg 151, Haven 5610, 3198 LS Europort RT Pays-Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, économique et financière, au profit : 1 / de l'Earl X... frères, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'Earl La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Faculté de la faire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/4430 rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile - section A, au profit : 1 / du receveur principal des impôts de Sélestat, demeurant ..., Hôtel des Impôts, 67600 Sélestat, 2 / de M. Claude Maxime X..., mandataire judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre B, au profit : 1 / de la Banque populaire de la Côte-d'Azur BPCA, dont le siège est ..., 2 / de la société Pessino, société en nom collectif, dont le siège est Hôtel Belle Plage, ..., 3 / de la société Fiducial expertise, société anonyme, dont le siège est 20, place de l'Iris, Paris La Défense, 92411 Courbevoie Cedex, défenderesses à la...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision statuant sur le fond dans un même jugement - Voie d'appel -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-16.435 et U 99-16.467 formés par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 19 février 1999 par le tribunal d'instance d'Epernay, au profit l'EARL Jacques Delaveau, entreprise, dont le siège est rue du Centre, 51270 Corribert, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Garantie - Condition . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière de vente d'oeuvres d'art, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de l'authenticité de l'oeuvre ; Attendu que pour rejeter l'action de M. B..., acquéreur, en nullité de la vente d'un tableau présenté dans le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sedia Codis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Metz 1ère chambre civile, au profit de la société Brach fils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents...