La jurisprudences de France - page 94612

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Conclusions déposées ultérieurement - Irrecevabilité - Demandes et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section A, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Paris et Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Ficanas, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de la société IPPA immobilier, précédemment dénommée Banque IPPA, société anonyme de droit belge, venant aux droits de la Caisse d'épargne IPPA, devenue Banque d'épargne IPPA, société dissoute dont la totalité du patrimoine actif et passif a été repris par la Banque IPPA, dont le siège est ..., défenderesse...

PRET - Annulation - Effet - Obligation de restituer - Portée - Subsistance du cautionnement garantissant le prêt jusqu'à extinction de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Bruno Z..., demeurant ..., 2 / de M. Simon X..., demeurant ..., 3 / de M. Jacques A..., demeurant ..., 4 / de M. Raphaël Y..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., veuve A..., domiciliée ci-devant bâtiment C, n° 21 Le Vernois, 71300 Montceau-les-Mines, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant d'une vente, d'un échange, d'un partage ou tout autre contrat - Fixation de l'assiette du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rémy C..., 2 / Mme Marie-Claude X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Luc Y..., 2 / de Mme Clémence Y..., 3 / de M. Raoul Z..., 4 / de Mme Z..., 5 / de M. Albert A..., 6 / de Mme A..., tous domiciliés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franciscus Y... Kallen, demeurant précédemment ..., et demeurant actuellement rua das Bromelias n° 15, Bairro Alto da Boa Vista, 12460 Campos Do Jordao SP Brésil, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.4. - Arrestation ou détention - Tribunal - Décision à bref délai - Contrainte par... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 octobre 1999, que, par jugement du 4 juin 1998, le tribunal correctionnel de Pau a déclaré M. X... coupable d'importation, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants, l'a condamné à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'action douanière, l'a condamné au paiement d'une amende et a fixé la contrainte par corps conformément à la loi ; que l'administration des Douanes a délivré à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 99-13.478 formé par : 1 / M. Paul Z..., 2 / Mme X... Guillaume, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de la Banque de l'économie-Crédit mutuel, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique BECM, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 00-14.185 formé par : 1 / M. Paul Z..., 2 / Mme X... Guillaume, épouse Z..., en...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Société - Société coopérative ayant étendu son objet social. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Z..., 2 / Mme X... Guillaume, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Besançon 2e Chambre civile, au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

DOUANES - Droits - Régime du perfectionnement actif - Critères d'exonération des droits à l'importation ou à l'exportation - Sucre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eridania Beghin Say société anonyme, dont le siège 59239 Thumeries, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de l'administration des Douanes et Droits indirects, prise en la personne de son directeur général en exercice, agissant par le chef de l'agence de poursuites et de...